Ports, chenaux et dragage

1. Dans le cas où le projet concerne plusieurs rubriques pour un même milieu aquatique, un dossier global doit être déposé au titre de l'ensemble des rubriques concernées. Si au titre d'une rubrique une demande d'autorisation est nécessaire, alors l'ensemble du projet (quelles que soient les autres rubriques) est soumis à autorisation.

2. Une seule demande d’autorisation ou une seule déclaration doit être présentée lorsque les ouvrages, installations, travaux ou activités envisagés dépendent de la même personne, de la même exploitation ou du même établissement et concernent le même milieu aquatique, si leur ensemble dépasse le seuil fixé par la nomenclature des opérations ou activités soumises à autorisation ou à déclaration, alors même que, pris individuellement, ils sont en dessous du seuil prévu par la nomenclature, que leur réalisation soit simultanée ou successive.

Les rubriques suivantes peuvent éventuellement s'appliquer à votre projet

 
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Rubrique 3.1.2.0. : IOTA conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d

Demande d’autorisation : le cours d’eau est dérivé sur une longueur supérieure ou égale à 100 m.Demande de ...


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Demande d’autorisation : le cours d’eau est dérivé sur une longueur supérieure ou égale à 100 m.

Demande de déclaration : le cours d’eau est dérivé sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).

Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.

La modification du profil en long ou du profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau est susceptible d’affecter la continuité latérale et l’inondabilité des annexes hydrauliques situées à proximité du cours d’eau.

Rubrique 3.1.5.0 : Installations, ouvrages, travaux ou activités susceptibles de détruire les frayères, les zones de croissance ou d'alimentation des poissons, des crustacés et des batraciens

Demande d’autorisation : si les travaux sont de nature à détruire plus de 200 m² de frayères.Demande de ...


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Demande d’autorisation : si les travaux sont de nature à détruire plus de 200 m² de frayères.

Demande de déclaration : pour les autres cas.

Dans le lit mineur d’un cours d’eau, certaines frayères, zones de croissance ou d'alimentation des poissons, des crustacés et des batraciens, peuvent être considérées comme des zones humides. Lorsque c’est le cas, leur destruction est donc préjudiciable aux zones humides.

Dans le lit majeur d'un cours d'eau, les frayères de brochet sont intrinsèquement des zones humides.

Rubrique 3.3.1.0 : Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais

Demande d’autorisation : la zone asséchée ou mise en eau est supérieure ou égale à 1hectare.Demande de déclaration ...


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Demande d’autorisation : la zone asséchée ou mise en eau est supérieure ou égale à 1 hectare.

Demande de déclaration : la zone asséchée ou mise en eau est supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 hectare.

Un assèchement, une mise en eau, une imperméabilisation ou un remblai de zones humides de moins de 0,1 hectare ne sont pas soumis à la règlementation, sauf si le cumul avec des opérations antérieures réalisées par le même demandeur, dans le même bassin versant, dépasse ce seuil.

Cette rubrique du code de l’environnement est la seule de la nomenclature « eau et milieux aquatiques » mentionnant directement les zones humides.

Rubrique 4.1.1.0. : Travaux de création de port maritime ou création ou modification de chenal d’accès

Demande d’autorisation : travaux de création d'un port maritime ou d'un chenal d'accès ou travaux de modification ...


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Demande d’autorisation : travaux de création d'un port maritime ou d'un chenal d'accès ou travaux de modification des spécifications théoriques d'un chenal d'accès existant.

Rubrique 4.1.2.0. : Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu

Demande d’autorisation : d'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros.Demande de déclaration : d'un montant ...


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Demande d’autorisation : d'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros.

Demande de déclaration : d'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros mais inférieur à 1 900 000 euros.

Rubrique 4.1.3.0. : Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin

Demande d’autorisation : le dragage et/ou rejet dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau ...


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Demande d’autorisation : le dragage et/ou rejet dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence N2 pour l'un au moins des éléments qui y figurent.

Le dragage et/ou rejet dont la teneur des sédiments extraits est comprise entre les niveaux de référence N1 et N2 pour l'un des éléments qui y figurent :

-  Et, sur la façade métropolitaine Atlantique-Manche-mer du Nord et lorsque le rejet est situé à 1 kilomètre ou plus d'une zone conchylicole ou de cultures marines :

  • Demande d’autorisation : pour un volume maximal in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est supérieur ou égal à 50 000 m3.
  • Demande de déclaration : pour un  volume maximal in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est inférieur à 50 000 m3.

     

- Et, sur les autres façades ou lorsque le rejet est situé à moins de 1 km d'une zone conchylicole ou de cultures marines :

  • Demande d’autorisation : pour un volume maximal in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est supérieur ou égal à 5 000 m3.
  • Demande de déclaration : pour un volume maximal in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est inférieur à 5 000 m3.

Le dragage et / ou rejet dont la teneur des sédiments extraits est inférieure ou égale au niveau de référence N1 pour l'ensemble des éléments qui y figurent :

  • Demande d’autorisation : pour un volume in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est supérieur ou égal à 500 000 m3.
  • Demande de déclaration : Et dont le volume in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est supérieur ou égal à 5 000 m3 sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord et à 500 m3 ailleurs ou lorsque le rejet est situé à moins de 1 km d'une zone conchylicole ou de cultures marines, mais inférieur à 500 000 m3.

L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à dix ans. L'autorisation prend également en compte les éventuels sous-produits et leur devenir.

Les rejets afférents aux dragages donnant lieu à des opérations d'immersions et dont les paramètres sont inférieurs aux seuils d'autorisation sont soumis à déclaration.

Niveaux relatifs aux éléments traces (en mg/kg de sédiment sec analysé sur la fraction inférieure à 2 mm).

Eléments traces
Niveau N1
Niveau N2
Arsenic
25
50
Cadmium
1,2
2,4
Chrome
90
180
Cuivre
45
90
Mercure
0,4
0,8
Nickel
37
74
Plomb
100
200
Zinc
276
552
Niveaux relatifs aux composés traces (en mg/kg de sédiment sec analysé sur la fraction inférieure à 2 mm)

PCB
Niveau N1
Niveau N2
PCB totaux
0,5
1
PCB congénère 28
0,025
0,05
PCB congénère 52
0,025
0,05
PCB congénère 101
0,05
0,1
PCB congénère 118
0,025
0,05
PCB congénère 138
0,05
0,1
PCB congénère 153
0,050
0,1
PCB congénère 180
0,025
0,05

Pour consulter l’ensemble de la "nomenclature « eau et milieux aquatiques" du code de l’environnement.



Page mise à jour le 05/03/2014