Du dommage écologique au préjudice écologique

À l'heure où la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a prévu l'introduction du préjudice écologique dans le code civil, cet ouvrage s'inscrit dans une réflexion globale de l'Agence française pour la biodiversité sur le dommage écologique. Il est centré sur l'eau et les milieux aquatiques mais sert d'assise à des travaux qui seront entrepris sur les autres milieux. S'adressant aux acteurs publics et privés impliqués ou impactés par la mise en œuvre de la réglementation sur l'eau, il présente un état des lieux scientifique, juridique et opérationnel positif des avancées et du chemin qu'il reste à parcourir en matière de prise en compte des dommages écologiques, par le croisement de l'expertise scientifique et technique avec les connaissances produites par les sciences humaines et sociales.

Malgré les avancées issues des différents textes, la prise en compte des atteintes causées à l'eau et aux milieux aquatiques ainsi que leur réparation restent globalement délicates. Les décisions de justice restent rares et peu dissuasives. La reconnaissance des dommages et la réparation des préjudices impliquent de considérer de multiples éléments techniques, et mener une œuvre conjointe entre sciences (naturelles et sociales), technique et droit. Cela requiert aussi l'intervention d'acteurs nombreux, aux prérogatives variées, aux cultures professionnelles et aux perceptions et préoccupations différentes, qui doivent apprendre à travailler ensemble (circulaires Justice 2015). Il en va de l'effectivité du droit de l'eau.

Cet ouvrage a été réalisé dans le cadre du groupe de travail « Dommages écologiques » et traite des enjeux liés à la caractérisation, à la technicité, à l’évaluation, à la temporalité et à la territorialisation des dommages. Afin d’apporter des éléments de compréhension et des grilles de lecture, cet ouvrage est structuré autour des cinq dimensions couvrant les principales problématiques liées à la prise en compte du dommage écologique.

Zones humides & dommage écologique

Au cours du dernier siècle, plus de la moitié des milieux humides a été détruite. Ces milieux sont encore aujourd’hui menacés en raison de l'urbanisation, de l'intensification de l’agriculture ou encore des pollutions…

Dans ce contexte, la promotion d’un mode de développement durable passe inévitablement par une politique de préservation ou de restauration du bon état des ressources naturelles, c’est-à dire par le maintien de leur capacité de renouvellement. Une réglementation insérée notamment dans le Code de l’environnement, assure le respect de ces objectifs. Pour en assurer l’effectivité, la police de l’eau et de la nature en constante modernisation et aux prérogatives renforcées le 1er juillet 2013 s’efforce de faire respecter les législations française et européenne. Depuis 2011, préfet et procureur arrêtent chaque année un plan de contrôle interservices Eau & Nature, déterminant la stratégie de contrôle de tous les acteurs en fonction des enjeux et priorités de la politique environnementale locale. 

Au-delà des missions générales de police judiciaire confiées à la gendarmerie nationale et à la police nationale, des structures spécialisées au sein des services de l’État (DREAL, DDT ...) ou de ses établissements publics (AFB, ONCFS ...) ont été créées pour contrôler le respect de la réglementation relative à la préservation des milieux naturels.

Sur les 25 000 contrôles réalisés par l'AFB sur l'eau et les milieux aquatiques, 8% d'entre eux sont sur les zones humides. Il est à noter que 2/3 de ces 25 000 contrôles sont dits conformes à la réglementation.

En police judiciaire, le procès-verbal d’infraction est adressé au procureur de la République. La personne mise en cause est auditionnée, pour lui permettre de s’expliquer sur les faits répréhensibles. Une fois l’enquête terminée, le procureur de la République décide ou non de poursuites devant la juridiction pénale compétente (tribunal correctionnel, de police), de classer sans suite (en cas d’absence d’infraction), ou d’engager des mesures alternatives à des poursuites (transaction pénale, composition pénale, médiation pénale, etc). En cas de poursuites, c’est le juge pénal qui décidera après débat contradictoire de la culpabilité et de la peine adaptée à la gravité de l’infraction consommée.

En savoir plus

- Site web de l'Agence française pour la biodiversité

- Télécharger l'ouvrage

- Interviews - Zones humides : Une police de l’environnement au secours de l’eau

- Une police au service de la préservation des ressources naturelles

- Synthèse de jurisprudences remarquables sur les zones humides (octobre 2016)

- Plus de 50% des zones humides françaises ont disparu au XXème siècle

Page mise à jour le 19/05/2017
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