Nouvelle obligation de transmission des données biodiversité

Afin de parfaire "l’inventaire du patrimoine naturel pour l’ensemble du territoire national terrestre, fluvial et marin", la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages demande la création d’un téléservice gratuit de versement des données "Biodiversité". Ces données viendront enrichir le système d'information sur la nature et les paysages (SINP), qui constitue le référentiel national de la biodiversité.

La conception et l'animation de ce service est assurée par l'Etat, via via l’Agence française pour la biodiversité, le ministère en charge de l'environnement et les services déconcentrés; assistés du Museum national d’histoire naturelle pour le soutien scientifique.

À partir de fin 2017, les maîtres d’ouvrage seront soumis à l’obligation de partager leurs données de biodiversité obtenues. Ils devront ainsi contribuer à l'inventaire national "par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts.".

Sont entendues par  données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, indirecte (empreinte, fèces…), par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.

Ces données devront être transmises avant le début de la procédure de participation du public et comporter a minima :

  • l’auteur ;
  • la date ;
  • le sujet d’observation ;
  • la localisation ;
  • le protocole d’acquisition.

Les systèmes techniques pour le moment retenus sont la télé procédure simplifiée (TPS) via l’outil  Gestion d’information naturaliste collaborative et ouverte (GINCO), développé par l'IGN, ou, à défaut, via l’outil de saisie Géonature développé par les parcs nationaux.

En savoir plus

Site de l'inventaire national du patrimoine naturel

Page mise à jour le 04/10/2017
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