Rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur l'application de la séquence ERC

La mise en œuvre de la compensation des atteintes à la biodiversité engagées sur les grands projets d'infrastructures constitue un des critères de réussite de la bonne mise en œuvre de la séquence, plus large, « éviter-réduire-compenser », introduite en droit français par la loi relative à la protection de la nature du 10 juillet 1976.

Pour tout projet susceptible d'avoir un impact sur l'environnement, un maître d'ouvrage est d'abord tenu d'éviter les impacts, puis de les réduire, et enfin, en dernier recours, d'en compenser les conséquences dommageables. Ce triptyque « ERC », longtemps mis en œuvre sur la base d'une simple « doctrine » et de lignes directrices nationales élaborées par l'administration, a été précisé et renforcé par la récente loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016.

Le rapport de la commission d'enquête sénatoriale 

Le Sénat a créé une commission d'enquête sur la réalité des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité engagées sur des grands projets d’infrastructures, intégrant les mesures d’anticipation, les études préalables, les conditions de réalisations et leur suivi dans la durée, à la demande du groupe écologiste. La commission d'enquête a cherché à déterminer les difficultés de mise en œuvre de l'ensemble des étapes de la séquence éviter-réduire-compenser, et formule 35 propositions dessinant une « séquence idéale », fondée sur trois conditions essentielles :

  • mieux anticiper et appliquer plus systématiquement l'évitement et la réduction,
  • assurer un consensus scientifique et entre les parties
  • mettre en œuvre la compensation de manière plus souple et plus efficace.

Pour mener ses travaux, la commission d'enquête s'est appuyée sur trois exemples de grands projets, chacun à un stade différent de mise en œuvre des mesures compensatoires nécessitées par la construction de l'infrastructure

  • l'autoroute A65,
  • le projet de LGV Tours-Bordeaux
  • le projet d'aéroport du Grand Ouest à Notre-Dame-des-Landes

Elle s'est également appuyée sur l'expérimentation de compensation par l'offre, menée dans la réserve d'actifs naturels de Cossure.

Elle a entendu 135 personnalités et a effectué 4 déplacements en France. Elle a également recueilli les contributions des citoyens sur l'espace participatif qu'elle a mis en ligne du 26 janvier au 27 février 2017.

La séquence Eviter-Réduire-Compenser dans les zones humides

Au cours du dernier siècle, plus de la moitié des milieux humides a été détruite. Ces milieux sont encore aujourd’hui menacés en raison de l'urbanisation, de l'intensification de l’agriculture ou encore des pollutions…

La loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau a mis en place un régime spécifique de protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques et humides, désormais codifié aux articles L. 214-1 à L. 214-11 et R. 214-1 à R. 214-60 du code de l’environnement. Il s’applique aux installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA) susceptibles de présenter des dangers pour « la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques compte tenu notamment de l’existence des zones et périmètres institués pour la protection de l’eau et des milieux aquatiques », et relevant d’une des rubriques de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1. La préservation des zones humides est un enjeu particulièrement important de ce régime pour la protection de la biodiversité.

Selon les projets, la législation sur l’eau impose une procédure de déclaration ou d’autorisation. Le projet concerné doit être assorti d’un document d’incidence sur l’eau et les milieux aquatiques, comprenant notamment : « les mesures correctives ou compensatoires envisagées » (art. R. 214-6 et 214-32)1. Le dimensionnement des mesures compensatoires par rapport aux impacts, en particulier pour les zones humides, peut être encadré par la planification de la politique de l’eau : certains schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) comportent ainsi des dispositions particulières pour la compensation des impacts sur les milieux aquatiques et humides, notamment des coefficients multiplicateurs minimaux.

En savoir plus

Consulter le rapport d'enquête (Sénat)

La séquence ERC expliquée (Ministère en charge de l'environnement)

Projet du Pôle relais mares, zones humides intérieures et vallées alluviales sur les pratiques de la séquence ERC en zone humide

Page mise à jour le 07/06/2017
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