Fiscalité

La loi de finances pour 2014 supprime l'exonération qui ne s’applique donc plus à la TFPNB acquittée pour les zones humides à compter de l’imposition pour 2014 et les années suivantes. En savoir plus

Exonérations fiscales

Une exonération est une dispense de paiement d'impôt, de taxe ou de droit sous certaines conditions définies par la loi.

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Taxes et redevances

Une taxe est un prélèvement obligatoire perçu d'autorité, à l'occasion d'une opération mais qui ne constitue pas la contrepartie monétaire de ce service contrairement à la redevance qui est un paiement en échange d'un service rendu.

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Page mise à jour le 19/11/2015
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