Exonérations fiscales

Exonération de taxe foncière sur la propriété non bâtie

Les dernières lois de finances ont supprimé plusieurs exonérations de taxe foncière susceptibles de s’appliquer aux zones humides :

- les exonérations des parts régionales et départementales de TFPNB qui concernaient toutes les zones humides (catégories fiscales 1 à 6 et 8 à 9), tourbières exploitées non comprises, ont été supprimées par la loi de finances pour 2011 (Art. 1586 D et 1599 ter D du code général des impôts, abrogés par L. fin. 2011 n° 2010-1658, 29 déc. 2010, Art. 108, XIX, C, 1 ) ;

- l’exonération de la part communale de TFPNB portant sur les marais, prairies et landes humides (Art. 1395 D du code général des impôts) a été supprimée à compter du 1er janvier 2014 par la loi de finances pour 2014.

Toutefois restent exonérées de TFPNB, les zones humides situées :

- sur tout le territoire, sur 20 % de la part communale (Art. 1394 B bis du code général des impôts). Cette exonération ne peut se cumuler avec l’exonération Natura 2000 ;

- dans un site Nature 2000, figurant sur une liste dressée par le préfet pendant un délai de 5 ans renouvelable, moyennant un engagement de gestion du propriétaire conforme au document d’objectif, validé par le service des impôt, sur 100 % de la part communale (Art. 1395 E du code général des impôts) ;

- sur le domaine public terrestre (sous condition d’affectation au public et d’aménagements d’accueil) ainsi que sur le domaine public maritime ou fluvial (Art. 1394 du code général des impôts ; Art. L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques) sur 100 % des parts régionale, départementale et communale.

- en Corse sur 100 % des parts régionale, départementale et communale (Art. 1394 B du code général des impôts).

Autres exonérations

Pour les terrains situés dans les sites Natura 2000, parcs nationaux, réserves naturelles, sites classés, les espaces remarquables du littoral et les arrêtés de biotopes (deux derniers cas) :

- Exonération de ¾ des droits de succession ou de donation, moyennant un engagement de gestion du propriétaire conforme aux objectifs de conservation de ces espaces, pendant 18 ans, complété par un certificat délivré par la DDT attestant que les propriétés font l’objet de cet engagement (Art. 793, 2. 7° ; D. 28 juin 1930 du code général des impôts) ;

- Réduction d’impôt sur le revenu, des dépenses engagées en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel, sur avis favorable de l’administration, pour les espaces ayant reçu le label décerné par la fondation du patrimoine et moyennant leur ouverture au public. La réduction est plafonnée à 18 % du montant des dépenses. Sont par exemple concernés, les dépenses de plantation, d’entretien de canaux, de berges et de réseaux de gestion d’eau, d’élagage et d’abattage d’arbres, ainsi que les dépenses nécessaires à l’ouverture du public comme le balisage, l’aménagement de sentiers ou la signalitique (Art. 199 octovicies du code général des impôts);

- Déduction des revenus fonciers, des dépenses de restauration et de gros entretien effectués dans les espaces naturels en vue de leur maintien en bon état écologique et paysager, moyennant l’accord préalable de l’administration. Le montant de la déduction n’est pas plafonnée. Sont par exemple concernés les travaux lourds de défrichage pour le maintien des écosystèmes ou des travaux de rétablissement d’un régime naturel des eaux (Art. 31-I, 2, c quinquies du code général des impôts, , Art. 2 tervicies, Ann. III) ;

Sont exonérés de droits de mutation les dons et legs de terrains faits au profit d’un parc national ou au profit du Conservatoire du Littoral (lorsque les terrains sont compris dans son périmètre d’intervention, Art. 795, 12 et 13°, Art. 1716 bis et Art. 1723 ter-00 A du code général des impôts ; Art. L. 322-8 et Art. R. 322-9 du code de l'environnement).

Page mise à jour le 10/09/2015
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