Carrières et exploitations de granulats

Soumission à la législation des carrières d’une extraction de tourbe

La création de quatre bassins piscicoles de 4 hectares chacun nécessitant l’extraction, sur une surface de 16 ha, d...

La création de quatre bassins piscicoles de 4 hectares chacun nécessitant l’extraction, sur une surface de 16 ha, d’environ 320 000 m3 de tourbe destinés à la commercialisation, doivent être regardés comme une exploitation de carrière subordonnée à l’autorisation prévue par la législation des carrières.

CE, 12 mars 1999, n° 151240

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Annulation de carrière en forêt alluviale

A été annulé, l’arrêté d’un préfet autorisant une extension de carrière sur une superficie de 40 ha, alors que le site...

A été annulé, l’arrêté d’un préfet autorisant une extension de carrière sur une superficie de 40 ha, alors que le site représente l'une des dernières grandes forêts alluviales inondables de la vallée de la Saône et bénéficie, au égard à la richesse constatée et potentielle de son milieu naturel, des mesures de protection exceptionnelles inhérentes à un classement du site en ZNIEFF, en ZICO et en site Natura 2000. De plus, les diverses prescriptions mises à la charge de l'exploitant n'assuraient pas une prévention suffisante des graves inconvénients que peut présenter, pour un milieu forestier et un sous-sol dignes d'une protection particulière, l'exploitation d'une vaste carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires.


TA Besançon, 10 oct. 2002, n° 011753

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Remise en état d’une carrière portant atteinte à des espèces protégées

Le juge a annulé l'exécution d'un arrêté ordonnant la remise en état d'une carrière au nom de la protection des espèces ...

Le juge a annulé l'exécution d'un arrêté ordonnant la remise en état d'une carrière au nom de la protection des espèces (intérêt pris en compte dans la législation des installations classées). En l'espèce, la remise en état aurait abouti à la destruction de l'écosystème de plusieurs espèces protégées (faucon pèlerin, crapaud à ventre jaune et cistude d'Europe) qui avaient progressivement investi le site de l'ancienne carrière.
 

TA Limoges, 20 déc. 2007, n° 0500780

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Compatibilité d’une autorisation de carrière avec un SDAGE

Une autorisation d’exploitation de carrière sur une zone humide n’a pas à être compatible avec un SDAGE : si...

Une autorisation d’exploitation de carrière sur une zone humide n’a pas à être compatible avec un SDAGE : si l’article L. 513-3 du code de l’environnement impose la compatibilité du schéma départemental des carrières avec le SDAGE, il ne pose aucun rapport de compatibilité avec les autorisations individuelles d’exploitation de carrière avec ce dernier.

CAA Nantes, 22 sept. 2015, n° 13NT02579

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Page mise à jour le 20/06/2017
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