Définition et délimitation des zones humides

Exemples de caractérisation de zones humides

Constituent une zone humide au sens de l’article L. 211-1 du code de l’environnement :
- un marais, bordé de...

Constituent une zone humide au sens de l’article L. 211-1 du code de l’environnement :
- un marais, bordé de fossés et de roselières ;
- terrains établis sur une résurgence de l’Ill devenue roselière et qui ont par suite, toujours été inondables, identifiés en zone humide par le schéma départemental de protection des espaces naturels sensibles du Bas-Rhin et dans le programme régional de restauration des bras morts de l’Ill domanial ;
- prairies dites à bosses constituées de points bas gorgés d’eau et de partie plus hautes en partie asséchés par un réseau de drainage;
- prairie humide située sur une île dans une dépression topographique naturelle ainsi qu’une prairie mésophile ;
- un terrain situé dans un complexe de prairies humides, dont les agents de l’ONEMA ont pu constater, d’une part, que le sol restait humide, malgré une sécheresse, d’autre part, la présence de plantes hygrophiles – joncacés, polygonacés et poacés ;
- une prairie humide inondable, située en zone d'expansion des crues et caractérisée par une flore hygrophile marquée par une avifaune spécifique, ainsi que l'attestent divers éléments du dossier (courrier de la DIREN, conclusions du commissaire enquêteur, rapport du conseil départemental d'hygiène) ;
- une zone humide dont l’existence est confirmée par l’étude pédologique réalisée par un agent d’une chambre d'agriculture et par des prélèvements sur place aux abords d’une zone drainée qui ont révélé une morphologie des sols caractéristiques de ce type de zone, conformément à l’article R. 211-108 du code de l’environnement ;
- une parcelle répertoriée à l’inventaire communal des zones humides de la commune en question et désignée sous le nom de « prairie humide pâturée ou fauchée »;
- un terrain, présentant, d’une part, une végétation hygrophile sur plus de 80 % de sa surface et, d’autre part, un engorgement permanent en eau avec la formation de tourbe.

TA Nantes, 18 avr. 2014, n° 1109989

TA  Besançon, 18 février 2014, 1201165

TGI Metz, 10 octobre 2013, n° 10000001976, confirmé par CA Metz, 19 avr. 2014, n° 10000001976, confirmée par Cass. crim. 5 mai 2015, n° 14-83.409

CAA Nantes, 8 oct. 2010, n° 09NT01117

TA Caen, 4 févr. 2003, n° 011455

TA Strasbourg, 11 avr. 2003, n° 99-03578

Cass. crim., 25 mars 1998, n° 97-81.389

T. pol. Guingamp, 19 févr. 2015, n° 14141000018

TA Nancy, 7 juin 2016, n° 1502927

 

A l’inverse, ne répondent pas aux exigences de la définition des zones humides :
- des bois, prairies sèches, d'anciennes cultures et des prés de fauche ;
- des terrains anciennement humides mais qui ne présentent plus ce caractère compte tenu des aménagements tenant à la pose de drains et à la plantation de résineux ;
- un terrain où l’étude de sol, qui porte précisément sur le terrain objet des travaux, démontre que ce dernier ne constitue pas une zone humide au sens de l’article R. 211-108 du code de l’environnement et de l’arrêté du 24 juin 2008.

 

TA Orléans, 31 mai 2001, n° 002330

TA Besançon, 31 mai 2012, n° 1100090

TA Poitiers, 2 avr. 2015, n° 1202939.

 

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Demande d’expertise au juge pour caractériser une zone humide

Une association de protection de l’environnement peut demander au juge des référés d’ordonner une expertise en vue de...

Une association de protection de l’environnement peut demander au juge des référés d’ordonner une expertise en vue de déterminer si certaines parcelles cadastrées sont situées en zone humide au sens de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, dans la mesure où cette expertise présente un caractère suffisant d’utilité. Ne présente pas une utilité suffisante une demande d’expertise, dès lors que, d’une part, l’étude d’impact indique que la zone d’étude du projet a fait l’objet d’une recherche des zones humides et mentionne la présence d’une telle zone, d’autre part, un arrêté du préfet portant dérogation faune-flore mentionne également la zone humide existante, ainsi que la zone humide créée en substitution.

TA Dijon, 10 sept. 2013, n° 1301729

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Faisceaux d’indices retenus par le juge pour caractériser une zone humide

Des terrains remblayés présentent un caractère humide au vu des éléments suivants :
— les plans cadastraux...

Des terrains remblayés présentent un caractère humide au vu des éléments suivants :
— les plans cadastraux attestaient que les parcelles étaient définies comme des prés arrosables, dont une partie a par la suite été drainée pour les rendre cultivables ou a fait l'objet d'exhaussements pour remédier à cette humidité et y réaliser le camping ;
— le constat de remblaiement dressé par les agents de la DDAF attestait que le terrain était gorgé d'eau et présentait toutes les caractéristiques d'une zone humide ;
— le terrain faisait partie d'une ZNIEFF décrite comme un ensemble de prairies humides, de marais d'eau douces et de zones saumâtres ;
— un rapport d'un conservatoire botanique attestait de l'humidité du site avant son remblaiement et de la situation du terrain au sein d'une vaste zone humide littorale.

CAA Marseille, 19 mars 2010

 

La qualification de zone humide est retenue pour des terrains cartographiés en vertu d’un inventaire départemental réalisé selon la méthodologie décrite dans l’arrêté du 24 juin 2008. De plus, l’identification de la zone humide est confirmée par des photographies faisant apparaître des saules et des phragmites. Par ailleurs, le préfet n’a fait procéder à aucun relevé pédologique ou de végétation et n’établit pas l’origine non naturelle de l’eau qui s’y trouvait. Enfin, le PLU de la commune institue une protection de cette zone humide au titre de l’article L. 123-1-5, III, 2° du code de l’urbanisme.

TA Lyon, 26 mars 2015, n° 1307168

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Zone humide remblayée illégalement

La circonstance que les terrains remblayés perdent leur caractère humide est sans incidence sur le fait qu'ils sont...

La circonstance que les terrains remblayés perdent leur caractère humide est sans incidence sur le fait qu'ils sont situés dans une zone humide à protéger en application de la loi sur l'eau. Le préfet peut donc légalement mettre en demeure l'exploitant de déposer une demande d'autorisation pour des travaux de remblaiement réalisés sans autorisation sur 7 ha de zone humide.

CAA Marseille, 19 mars 2010, n° 07MA04378

 

De même, il ne peut être tiré argument de l’existence d’une plateforme comblée artificiellement antérieurement de façon illicite pour faire disparaître le classement de la zone humide et autoriser le dépôt de gravats ou la création de parking.

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Mise en œuvre des critères sols et plantes de l’arrêté du 24 juin 2008

Deux critères doivent être utilisés pour déterminer le caractère humide d’une zone : un critère tiré de la...

Deux critères doivent être utilisés pour déterminer le caractère humide d’une zone : un critère tiré de la végétation et un critère pédologique. Si un seul des deux critères suffit à caractériser une zone humide, seule l’absence cumulative des deux critères permet de conclure au caractère non humide de la zone.

TA Rennes, 11 déc. 2015, n° 1303267

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Mise en oeuvre des critères de définition de l’arrêté du 24 juin 2008 (critère sol)

Des parcelles cultivées qui ne comportent aucune végétation humide et dont les sols correspondent à un thalassol avec...

Des parcelles cultivées qui ne comportent aucune végétation humide et dont les sols correspondent à un thalassol avec des traits rédoxiques débutant à 60 cm ne peuvent constituer une zone humide. En effet, l’annexe I de l’arrêté du 24 juin 2008 modifié par celui du 1er octobre 2009 prévoit que les sols de zones humides, en dehors des histosols et des réductisols, sont ceux qui sont caractérisés par des traits rédoxiques débutant à moins de 50 centimètres de profondeur. En l’espèce, il s’agissait d’un terrain régulièrement cultivé et drainé de manière superficielle par ados, rigoles et fossé pompe dans les marais desséchés du marais Poitevin.

TA Nantes, 4 avr. 2014, n° 1107963

 

Constituent des sols de zones humides, en application de l'arrêté de 2008, les réductisols, les rédoxisols, les fluviosols-rédoxisols, les luviosols dégradés-rédoxisols, les luvisols typiques-rédoxisols, mais non les néoluvisols-rédoxisols. Ainsi, alors même qu'une majorité des sols présente un engorgement en eau dès la surface ou à partir de 30/40 cm de profondeur, et que 29 ha feront l'objet d'un drainage, les auteurs de l'étude d'impact peuvent exclure des secteurs considérés comme zones humides, les parcelles correspondant aux sols moyennement hydromorphes (classe 3 et 4).

CAA Nantes, 14 nov. 2014, n° 12NT01802

 

Une étude de caractérisation de l’hydromorphie des sols qui conclut, au vu de l’analyse de sept points de sondage définis autour d’un étang, que les parcelles correspondent à des zones humides pédologiques - les sondages réalisés indiquant la présence de sols hydromorphes dès la surface - prouve que le terrain d’assiette de l’étang est constitutif dans sa totalité d’une zone humide. Peu importe que des sondages réalisés par une autre étude n’aient pas pu tous faire apparaître un sol hydromorphe, dès lors que ces sondages n’ont pas respecté la méthodologie fixée dans l’arrêté du 24 juin 2008.

CAA Nancy, 9 oct. 2014, n° 13NC01943

 

Une parcelle qui présente un sol fortement humide malgré la période de sécheresse du moment, ainsi que des traces d’eau pérenne caractérisent la zone humide d’un point de vue physique au sens de l’arrêté ministériel du 24 juin 2008.

CA Metz, 10 avr. 2014, n° 100000019769, confirmée par Cass. crim. 5 mai 2015, 5 mai 2015, n° 14-83.409

 

Le prélèvement de terre par carottage qui révèle l’existence d’un sol constitué sur les premiers centimètres d’une matière riche en humus puis d’un glais, sol dénommé « réductisol » et la présence de joncs caractérisent l’existence d’une zone humide.

Trib. Police Sedan, 21 oct. 2015, n° 13056000019

 

Un carottage effectué par les agents de l’ONEMA démontre que le sol affecté répond aux critères de la zone humide définis par le code de l’environnement, à savoir un sol saturé par l’eau durant une période prolongée de plus de 6 mois et composé principalement de débris végétaux hydrophiles. Des inventaires départementaux corroboraient cette qualification.

Trib. Corr. Annecy, 18 déc. 2015, n° 13263000011

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Mise en œuvre des critères de définition de l’arrêté du 24 juin 2008 (critère plantes)

Un inventaire réalisé par un conservatoire botanique révélant la présence de quatre communautés d’espèces...

Un inventaire réalisé par un conservatoire botanique révélant la présence de quatre communautés d’espèces végétales sur le terrain d’assiette du projet, dont deux caractéristiques de zones humides, couvrant 63 % de la parcelle et deux autres ne présentant pas ce caractère, permet de qualifier ce terrain de zone humide. Peu importe qu’aucune étude de sol n’ait été menée en complément, ni même le fait qu’une espèce non caractéristique des zones humides (ortie dioïque) soit présente dans les deux habitats humides.

CAA Douai, 30 avr. 2015, n° 14DA00214

 

Constitue une zone humide une parcelle qui abrite dans sa partie non remblayée une majorité de végétaux typiques des milieux humides tels que des joncs et des roseaux, la zone constituant de plus un excellent habitat relais pour l’entomofaune et pour les oiseaux des milieux aquatiques.

CA Metz, 10 avr. 2014, n° 100000019769, confirmé par Cass. crim. 5 mai 2015, 5 mai 2015, n° 14-83.409

 

Constitue une zone humide, une parcelle sur laquelle l’ONEMA a mis en évidence, à l’aide de relevés botaniques, des espèces florales caractéristiques de zones humides. L’ONEMA a ainsi retrouvé sur la parcelle considérée, trois espèces végétales figurant à l’annexe 2 de l’arrêté du 24 juin 2008 (jonc épars, renoncule flammette et renoncule rampante). Sur l’une des placettes délimitées par l’ONEMA, ces trois espèces occupaient 72 % de la superficie.

TA Police Mâcon, 20 sept. 2016, n° 14317000019

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Caractère facultatif de la délimitation des zones humides

Un préfet n’est pas tenu de procéder au préalable à une délimitation de zone humide en application de l&rsquo...

Un préfet n’est pas tenu de procéder au préalable à une délimitation de zone humide en application de l’article L. 214-7-1 du code de l’environnement, dès lors que les analyses, réalisés par les agents assermentés à cette fin, étaient en elles-mêmes suffisantes pour caractériser la présence d’une zone humide en application de l’article R. 211-108 dudit code.

TA Nantes, 18 avr. 2014, n° 1109989

 

Le préfet n'est pas tenu de procéder au préalable à une délimitation de la zone humide en application de l'article L. 214-7-1 du code de l'environnement avant d'adresser à l'exploitant une mise en demeure.

CAA Douai, 30 avr. 2015, n° 14DA00214

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Page mise à jour le 20/06/2017
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