Espèces protégées

Condamnation pour destruction d’espèces protégées

Un propriétaire d'un ensemble de parcelles en nature d'étangs et de marais, qui a, sans démarche administrative...

Un propriétaire d'un ensemble de parcelles en nature d'étangs et de marais, qui a, sans démarche administrative préalable, fait réaliser par un entrepreneur des travaux de creusement portant sur plus d'un hectare et demi et de défrichement sur une superficie de près de trois hectares a été condamné pour avoir détruit et altéré le milieu particulier à une espèce animale (Leucorrhine à gros thorax) et à une espèce végétale protégées (Utriculaire commune), et pour avoir, sans autorisation, exécuté un défrichement ainsi que des travaux affectant le milieu aquatique. La constatation d'une véritable destruction, altération ou dégradation du milieu suffit à caractériser l'infraction (même en l’absence d’un arrêté de biotope).

Cass. crim., 27 juin 2006, n° 05-84.090
 

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Condamnation pour destruction d’espèces protégées

La société Ikéa a été condamnée à 30 000 euros d'amende, dont 10 000 avec sursis pour destruction d'espèces protégées ...

La société Ikéa a été condamnée à 30 000 euros d'amende, dont 10 000 avec sursis pour destruction d'espèces protégées (lézard ocellé, couleuvre de Montpellier et héron cendré notamment). En effet, bien que la construction d'une plate-forme logistique de quelque 65 000 m² à Fos-sur-Mer se traduise par la destruction du milieu accueillant ces espèces, aucune dérogation préfectorale n'avait été demandée
 

T. corr. Aix-en-Provence, 3 juin 2010, n° 10/2015
 

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Refus d’une autorisation de destruction d’une espèce protégée

Un préfet peut refuser une autorisation d'exploiter un parc à huîtres, compte tenu de la présence dans cette zone d...

Un préfet peut refuser une autorisation d'exploiter un parc à huîtres, compte tenu de la présence dans cette zone d'algues marines dites zostères, qui figurent au nombre des espèces végétales protégées en région Basse-Normandie par un arrêté interministériel du 27 avril 1995 complétant la liste nationale des espèces végétales protégées
 

CAA Nantes, 13 déc. 2005, n° 03NT01008, confirmé par CE, 21 mars 2007, n° 291736

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Annulation d’un arrêté réglementant la cueillette d’une espèce protégée

Doit être annulé un arrêté du préfet de la Manche fixant les modalités de prélèvement de salicorne, notoirement...

Doit être annulé un arrêté du préfet de la Manche fixant les modalités de prélèvement de salicorne, notoirement insuffisantes pour préserver les populations de cette espèce menacée par la spartine anglaise, plante invasive partageant le même habitat. Alors que la cueillette de la salicorne réduit d’environ 70 % les possibilités de reproduction des plantes ayant subi une première coupe, l’arrêté autorisait la cueillette de manière indifférenciée, sans tenir compte des particularités de chaque site, alors que l’espèce est menacée de disparition sur certains d’entre eux. En outre, les quantités maximales de ramassage fixées par pêcheur (200 kg par jour et 5 tonnes pour l’ensemble de la période) dépassaient les possibilités matérielles effectives de cueillette.

CAA Nantes, 29 nov. 2013, n° 12NT01573.

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Page mise à jour le 10/09/2015
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