Espèces protégées

Espèces protégées. Conditions d’octroi de la dérogation

La réalisation d’un « Center parc » entraîne inévitablement la destruction et le dérangement d&rsquo...

La réalisation d’un « Center parc » entraîne inévitablement la destruction et le dérangement d’espèces protégées et de leurs habitats, et ce, quelle que soit l’implantation choisie : la condition tenant à l’absence d’autre solution satisfaisante est donc remplie. De plus, l’arrêté ne met pas en péril le maintien dans leur aire de répartition naturelle des espèces, même à l’échelle de la forêt impactée par le projet, compte tenu de la très faible superficie du projet (210 ha) rapportée à la surface totale de cette forêt (33 000 ha), aucune espèce n’étant en outre répertoriée comme menacée d’extinction. En outre, un tel projet présente un intérêt public impératif et majeur compte tenu de la création de 600 emplois pérennes dans une zone défavorisée, d’un chantier permettant un millier d’emplois pendant deux ans de sa réalisation et d’un effet positif sur l’activité économique locale. Enfin, s’agissant des prescriptions, l’arrêté définit un grand nombre de mesures compensatoires (portant sur une superficie de 50 ha, consistant notamment dans la réouverture ou la création de mares forestière ou la reconstitution de ripisylves), d’évitement et de réduction d’impact et d’accompagnement de manière particulièrement détaillée et précise avec identification des secteurs concernés sur huit cartes.

TA Grenoble, 16 juill. 2015, nos 1406681, 1407094 et 1407327.

 

Dans le cadre de la réalisation d'un projet de plate-forme aéroportuaire, le prolongement d'une piste de l'aéroport actuel de Nantes-Saint-Nazaire ne constitue pas une solution alternative satisfaisante, le pétitionnaire ayant en outre recherché un autre site d'implantation. La condition du maintien dans un état de conservation favorable des populations concernées dans leur aire de répartition naturelle doit être interprétée comme faisant obstacle à un prélèvement dont l'importance serait susceptible de menacer le maintien des effectifs sur le territoire national voire européen, et non pas seulement sur le site du projet.

TA Nantes, 17 juill. 2015, nos 1401304 et 1401302.

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Espèces protégées. Raison impérative d'intérêt public majeur

Un projet de lotissement industriel destiné à accueillir une scierie industrielle, une unité de fabrication de pellets...

Un projet de lotissement industriel destiné à accueillir une scierie industrielle, une unité de fabrication de pellets et une unité de cogénération, ainsi qu’un pôle d’entreprises de la filière bois, présente un caractère d’intérêt général, mais est dépourvu de raison impérative d’intérêt public majeur, seule susceptible de permettre de délivrer une dérogation à la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales – chiroptères, oiseaux, amphibiens et reptiles - d’une zone humide. Deux arrêtés préfectoraux portant dérogation sont ainsi annulés.

TA Dijon, 14 avr. 2015, n° 1201960 et 1300282

Dans l’affaire du barrage de Sivens, le juge estime que si l’irrigation des terres agricoles constitue un intérêt public, principalement de nature économique, ce dernier ne peut pour autant être qualifié d’intérêt public majeur compte tenu de l’insuffisance des mesures compensatoires à la destruction de la zone humide. En effet, la qualification d’intérêt public majeur implique que le projet soit d’une importance telle qu’il puisse être mis en balance avec l’objectif de conservation des habitats et de la faune et de la flore au sens de la directive Habitats. Or, en l’espèce, le projet impactait 94 espèces animales protégées et la destruction directe et indirecte de 18 ha de zones humides. L’arrêté prévoyait 7 mesures d’accompagnements, 6 mesures d’évitement, 7 mesures de réduction d’impact et 11 mesures compensatoires. Au titre de ces dernières, neuf sites sont proposés en vue d’opérations de restauration de zones humides perturbées ou de réhabilitation de sites dégradés pour une surface de 19,5 ha sur les bassins versants du projet. Toutefois, selon le juge, ces mesures ne compensent pas réellement la disparition de la seule zone humide majeure de la vallée du Tescou. Elles sont de plus jugées "hypothétiques" dans la mesure où il existe une incertitude sur la faisabilité technique de créer des zones humides sur des terrains qui n’en accueillaient pas auparavant. Enfin, certains sites choisis sont localisés en dehors de la vallée du Tescou.

TA Toulouse, 30 juin 2016, n° 1305068

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Condamnation pour destruction d’espèces protégées

Un propriétaire d'un ensemble de parcelles en nature d'étangs et de marais, qui a, sans démarche administrative...

Un propriétaire d'un ensemble de parcelles en nature d'étangs et de marais, qui a, sans démarche administrative préalable, fait réaliser par un entrepreneur des travaux de creusement portant sur plus d'un hectare et demi et de défrichement sur une superficie de près de trois hectares a été condamné pour avoir détruit et altéré le milieu particulier à une espèce animale (Leucorrhine à gros thorax) et à une espèce végétale protégées (Utriculaire commune), et pour avoir, sans autorisation, exécuté un défrichement ainsi que des travaux affectant le milieu aquatique. La constatation d'une véritable destruction, altération ou dégradation du milieu suffit à caractériser l'infraction (même en l’absence d’un arrêté de biotope).

Cass. crim., 27 juin 2006, n° 05-84.090
 

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Condamnation pour destruction d’espèces protégées

La société Ikéa a été condamnée à 30 000 euros d'amende, dont 10 000 avec sursis pour destruction d'espèces protégées ...

La société Ikéa a été condamnée à 30 000 euros d'amende, dont 10 000 avec sursis pour destruction d'espèces protégées (lézard ocellé, couleuvre de Montpellier et héron cendré notamment). En effet, bien que la construction d'une plate-forme logistique de quelque 65 000 m² à Fos-sur-Mer se traduise par la destruction du milieu accueillant ces espèces, aucune dérogation préfectorale n'avait été demandée
 

T. corr. Aix-en-Provence, 3 juin 2010, n° 10/2015
 

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Refus d’une autorisation de destruction d’une espèce protégée

Un préfet peut refuser une autorisation d'exploiter un parc à huîtres, compte tenu de la présence dans cette zone d...

Un préfet peut refuser une autorisation d'exploiter un parc à huîtres, compte tenu de la présence dans cette zone d'algues marines dites zostères, qui figurent au nombre des espèces végétales protégées en région Basse-Normandie par un arrêté interministériel du 27 avril 1995 complétant la liste nationale des espèces végétales protégées
 

CAA Nantes, 13 déc. 2005, n° 03NT01008, confirmé par CE, 21 mars 2007, n° 291736

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Annulation d’un arrêté réglementant la cueillette d’une espèce protégée

Doit être annulé un arrêté du préfet de la Manche fixant les modalités de prélèvement de salicorne, notoirement...

Doit être annulé un arrêté du préfet de la Manche fixant les modalités de prélèvement de salicorne, notoirement insuffisantes pour préserver les populations de cette espèce menacée par la spartine anglaise, plante invasive partageant le même habitat. Alors que la cueillette de la salicorne réduit d’environ 70 % les possibilités de reproduction des plantes ayant subi une première coupe, l’arrêté autorisait la cueillette de manière indifférenciée, sans tenir compte des particularités de chaque site, alors que l’espèce est menacée de disparition sur certains d’entre eux. En outre, les quantités maximales de ramassage fixées par pêcheur (200 kg par jour et 5 tonnes pour l’ensemble de la période) dépassaient les possibilités matérielles effectives de cueillette.

CAA Nantes, 29 nov. 2013, n° 12NT01573.

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Page mise à jour le 20/06/2017
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