Étude d’impact et étude d’incidence Loi sur l’eau

Appréciation par l’étude d’impact des superficies de zones humides impactées

Dans le cadre d’une étude d’impact d’un projet de carrière en zone humide, le fait que l&rsquo...

Dans le cadre d’une étude d’impact d’un projet de carrière en zone humide, le fait que l’ensemble des zones humides présentes sur le site, pour une surface estimée à 0,5 ha, portée à 5 ha lors d’un inventaire réalisé ultérieurement sous l’empire de la nouvelle réglementation sur les zones humides, n’aient pas été mentionnées dans l’étude d’impact  ne peut avoir pour effet de nuire à l’information complète de la population et n’est pas de nature à exercer d’influence sur l’administration. En effet, les nouvelles dispositions n’étaient pas entrées en vigueur à la date d’achèvement de l’étude d’impact et par ailleurs, une étude complémentaire concluait au caractère banal et appauvri de la végétation et de la flore des zones humides présentes sur le site.

CAA Nantes, 22 sept. 2015, n° 13NT02579

 

Un projet prévoyait de déposer des stériles, à hauteur de 1 200 000 tonnes par an, dans une verse (terril) dont l’extension impactait 1,2 ha de zone humide. Or l’étude d’impact permettant de déterminer l’étendue de la zone humide ne s’est basée que sur un seul des deux critères exigés par les textes. Pourtant, la même étude estimait que l’étendue des zones humides impactées ne pouvait se limiter à la mise en œuvre de la méthodologie imposée par les textes dans le périmètre de la verse, dès lors que le fonctionnement de l’installation était susceptible de perturber le milieu au-delà de l’extension de cette verse, notamment du fait du drainage provoqué par le pompage de la fosse. L’étude d’impact devait donc porter le périmètre de l’étude bien au-delà du seul périmètre de l’extension de la fosse, sans se contenter d’en estimer l’évaluation illusoire. L’impact du projet sur les zones humides a dont été minoré et l’étude d’impact entachée d’insuffisance.

TA Rennes, 11 déc. 2015, n° 1303267

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Absence de prise en compte d’une espèce protégée dans une étude d’incidence

Une autorisation de travaux d'aménagement hydraulique liés au rejet d'eaux pluviales a été annulée, compte tenu du...

Une autorisation de travaux d'aménagement hydraulique liés au rejet d'eaux pluviales a été annulée, compte tenu du caractère incomplet de son étude d'incidence. En l'espèce, l'étude ne prenait pas en compte l'incidence du projet sur la conservation d'une espèce végétale protégée (Ophioglossum vulgatum, fougère dite « langue de serpent »). Ce vice de procédure est substantiel. Peu importe que des mesures de protection des plants aient été ultérieurement prévues


CAA Lyon, 30 sept. 2008, n° 06LY01764

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Analyse insuffisance de l’étude d’impact sur des espèces protégées en zone humide

Une autorisation d'extension de carrière a été annulée, compte tenu de l'analyse trop superficielle de l'étude d'impact,...

Une autorisation d'extension de carrière a été annulée, compte tenu de l'analyse trop superficielle de l'étude d'impact, qui ne comportait qu'un bref inventaire faunistique. Or, parmi les espèces animales dont faisait état l'étude, figuraient des espèces d'amphibiens, de reptiles et d'oiseaux protégés. Cependant, ni l'étude d'impact, ni aucun autre document accompagnant la demande d'autorisation ne mentionnaient le statut de protection des espèces animales ainsi répertoriées.

CAA Bordeaux, 14 déc. 2009, n° 08BX01333

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Analyse insuffisance de l’étude d’impact sur l’identification ou l’inventaire d’espèces

Est illégal un projet d'extension de carrière totalement localisée dans une ZNIEFF de type II et partiellement en zone...

Est illégal un projet d'extension de carrière totalement localisée dans une ZNIEFF de type II et partiellement en zone Natura 2000 (20 %). En l'espèce, l'étude d'impact ne mentionnait aucun inventaire floristique précis du site ou de relevé phytosociologique. En outre, si l'étude indiquait avoir procédé à une identification des habitats suivant la nomenclature Corine Biotope, elle ne retranscrivait pas cette classification. Par ailleurs, les deux journées de prospection de la faune et de la flore se sont relevées pour la première infructueuse, du fait de sa réalisation dans une période de l'année peu propice à l'appréhension des habitats et à l'observation de la faune, et pour la seconde insuffisante pour constater la présence potentielle d'espèces d'intérêt patrimoniale dotées de phénologies distinctes, tels que le cuivré des marais ou le damier de la succise.

CAA Bordeaux, 6 mai 2014, n° 13BX02649

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Régularité d’une étude d’impact d’un projet de golf en zone humide

Est suffisant l’étude d’impact d'un projet de golf qui indique la présence de zones humides et d'amphibiens et l'impact...

Est suffisant l’étude d’impact d'un projet de golf qui indique la présence de zones humides et d'amphibiens et l'impact susceptible d'affecter celles-ci, en indiquant la superficie des zones concernées. Par ailleurs, des mesures compensatoires ont été prises pour remédier à l'impact du projet (évitement de la destruction d'une zone humide, création de zones humides et de plans d'eau, développement de la végétation hygrophile), ainsi que d'autres mesures, telle la conservation d'une mare devant être initialement comblée ou encore l'emploi de produits fertilisants et phytosanitaires limité à une faible superficie - respectivement 2,5 % et 2 %. La Cour administrative d’appel censure le jugement du TA de Grenoble qui avait conclu au caractère insuffisant de l’étude, notamment du fait d’une minoration de la superficie impactée, de l’avais négatif des services instructeurs et de l’insuffisance de l’état initial dans lequel n’était pas mentionné la présence d’amphibiens.

TA Rennes, 4 mai 2012, n° 0903466

CAA Nantes, 14 nov. 2014, n° 12NT01802

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Régularité d’une étude d’incidences d’un projet de drainage d’une zone humide

Répond aux exigences légales, une étude d’incidence d’un projet de drainage d’une zone humide qui...

Répond aux exigences légales, une étude d’incidence d’un projet de drainage d’une zone humide qui détaille, d’une part, les incidences directes et indirectes du projet sur la ressource en eau et ses conséquences sur l’usage de l’eau ainsi que les mesures compensatoires et de surveillance envisagées, d’autre part, localise le site Natura 2000 et examine les incidences du projet au regard des objectifs de conservation de ce site, enfin, justifie de la compatibilité du projet avec le SDAGE Loire-Bretagne.

TA Nantes, 4 avr. 2014, n° 1107963

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Régularité d’une étude d’impact de projet de réaménagement routier

Une étude d’impact d’un projet de réaménagement routier est suffisante lorsque l’état initial décrit...

Une étude d’impact d’un projet de réaménagement routier est suffisante lorsque l’état initial décrit les espaces naturels remarquables, les continuités écologiques, les zones humides, les habitats et la flore ainsi que la faune. En outre, une carte des secteurs présente les enjeux avérés ou potentiels modérés à forts et pour chacun d’entre eux, les espèces de faune concernées, tandis que la flore est recensée en même temps que les différents habitats de l’aire d’étude. En outre l’étude décrit et situe les ZNIEFF et les secteurs d’intérêt communautaire.

TA Nantes, 17 juill. 2015, n° 1307846

 

Est suffisante une étude d’impact de projets de réaménagement de voies routières dans le cadre de la réalisation d’une plate-forme aéroportuaire impactant 6 ha en bordure immédiate des voies dont 3,3 ha de zones humides (dont deux mares détruites) qui prévoit les mesures compensatoires suivantes : recréation de quatre mares, reconversion de peupleraies en mégaphorbiaies, prairies humides ou boisements alluviaux, reconversion de terres arables en prairies naturelles et création de haies.

TA Nantes, 17 juill. 2015, n° 1307843

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Éléments non obligatoires d’une étude d’impact

Les textes n’imposent au document d’incidence que celui-ci présente le diagnostic de l’état initial...

Les textes n’imposent au document d’incidence que celui-ci présente le diagnostic de l’état initial des zones qui ont vocation à accueillir les mesures compensatoires à mettre en œuvre.

TA Nantes, 17 juill. 2015, n° 1400343.

 

De même, peut-il ne pas répertorier certains habitats d’intérêt communautaire dès lors que le contenu du document d’incidence est en relation avec les incidences prévisibles du projet sur les zones humides et que de telles lacunes n’ont eu pour effet, ni de nuire à l’information complète de la population à l’occasion de l’enquête publique, ni d’exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative.

TA Nantes, 17 juill. 2015, n° 1401296.

 

Enfin, l’étude d’incidences doit analyser les effets cumulés de l’ouvrage projeté avec d’autres ouvrages que si ces derniers sont exploités ou projetés par le demandeur. Par ailleurs, aucune disposition n’impose de déterminer précisément chaque parcelle devant être utilisée pour la mise en œuvre des mesures compensatoires, enfin, l’étude d’incidence n’a pas à préciser que les mesures de compensation seront réalisées pour partie en dehors de l’emprise de la concession par des contrats ultérieurs, ni quelle parcelle servira à tel type de mesure compensatoire.

TA Nantes, 17 juill. 2015, n° 1410918.

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Absence de prise en compte d’espèces protégées et d’habitats humides

Est insuffisante l’étude d’impact d’un projet de télésiège qui, notamment, ne précise pas son impact sur des espèces...

Est insuffisante l’étude d’impact d’un projet de télésiège qui, notamment, ne précise pas son impact sur des espèces protégées (libellules, végétaux) d’une tourbière identifiée en ZNIEFF 1, ni ne mentionne l’existence d’un bas-marais alcalin, susceptible d’être coupé par la future piste de ski, alors qu’il s’agit d’un habitat d’intérêt communautaire et alors que ce dernier est soumis obligatoirement à déclaration au titre de la loi sur l’eau, sa superficie dépassant les 1 000 m². Les mesures de réduction et de compensation des impacts sont purement et simplement absentes concernant les zones humides, notamment le principe d’une compensation de 200 % prévue par le SDAGE RMC.
 

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Absence de prise en compte d’une zone humide

Est insuffisante une étude d’incidence d’un projet de captages et de forages situés, d’une part, dans un vaste périmètre...

Est insuffisante une étude d’incidence d’un projet de captages et de forages situés, d’une part, dans un vaste périmètre de zones humides formées par l’affleurement de la nappe aquifère souterraine et dépendant directement de cette dernière et, d’autre part, dans une ZNIEFF composée de pelouses et de prairies humides qualifiée de « très grand intérêt biologique » dans l’inventaire du patrimoine naturel réalisé par la DREAL Basse-Normandie. L’étude ne mentionne en effet, ni la présence de ces zones humides, ni celle de la ZNIEFF, se bornant à évoquer l’existence de la plaine alluviale et de son bassin hydrologique, et ne comporte aucune indication sur l’impact éventuel pour ces zones, des prélèvements effectués dans la nappe. Les insuffisances de l’étude d’incidences ne peuvent être compensées par la seule mention dans le chapitre consacré aux mesures compensatoires et correctives selon laquelle « le prélèvement n’aura aucun impact sur telle ou telle zone humide ».

- CAA Nantes, 16 mai 2014, n° 13NT00418

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Irrégularité d’une étude d’impact prescrivant le remblaiement d’un lac

Des travaux de remblaiements d'un plan d'eau de 13 ha issu de l'activité d'une ancienne carrière ont été suspendus. En...

Des travaux de remblaiements d'un plan d'eau de 13 ha issu de l'activité d'une ancienne carrière ont été suspendus. En effet, le défrichement préalable à ces travaux était susceptible de porter atteinte à des dizaines d'espèces protégées qui s'étaient installées sur le site, inexploité depuis près de quarante ans. La condition d'urgence est donc remplie, de par l'importance du site sur le plan environnemental et écologique. La condition tenant à l'existence d'un doute sérieux est elle aussi remplie, compte tenu de l'irrégularité de l'étude d'impact : l'arrêté prescrivant le remblaiement imposait de nouvelles études avant toute réalisation des travaux, notamment un diagnostic du fond du lac et l'actualisation des inventaires de faune et flore. Or, ces études n'avaient pas été réalisées à la date de commencement des travaux.
 

TA Cergy-Pontoise, ord. réf., 1er août 2008, n° 0808186, confirmé par CE, 24 juill. 2009, n° 319836
 

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Régularité d’une étude d’impact démontrant l’absence d’impact sur des zones humides

Est suffisante une étude d’impact montrant que les éoliennes se situeront à proximité de certains réservoirs, ruisseaux,...

Est suffisante une étude d’impact montrant que les éoliennes se situeront à proximité de certains réservoirs, ruisseaux, étangs et sources et qui met également en évidence qu’aucun des aérogénérateurs ne sera directement implanté dans des zones humides, lesquelles sont énumérées de manière exhaustive par cette étude. En outre, les demandeurs n’établissent pas que cet aérogénérateur serait implanté dans une zone humide ou une tourbière et que sa présence ou les travaux de réalisation des accès seraient de nature à impacter un captage d’eau.
 

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Sur la mise en oeuvre des mesures compensatoires, voir aussi : Police de l'eau, SDAGE et SAGE


Page mise à jour le 07/08/2017
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