Forêts

Refus d’un défrichement portant atteinte à une zone humide

Un défrichement conduisant à perturber le fonctionnement de l'écosystème aquatique de marais en raison du déversement de...

Un défrichement conduisant à perturber le fonctionnement de l'écosystème aquatique de marais en raison du déversement de terres ravinées par les eaux de ruissellement a été refusé. En l’espèce, le terrain objet du défrichement présentait une pente de 5 à 10 % en moyenne, atteignant jusqu'à 40 % en fond de parcelle. Le maintien d'un boisement a été considéré comme nécessaire pour fixer le sol sableux et éviter, ainsi, le ruissellement des eaux de surface entraînant, par voie de conséquence, l'érosion du sol.

Doit être refusé un défrichement de 98 ha de forêt comprenant une zone humide de 0,22 ha où émergent des sources alimentant un petit ruisseau et où prospère sur plusieurs dizaines de mètres, une ripisylve de quelques mètres de largeur, comportant notamment une aulnaie-frênaie à Laîche espacée. En effet, ce défrichement aurait un impact direct et irrémédiable sur ces milieux humides, par la destruction du couvert végétal et des sites des espèces protégées et par l’imperméabilisation des sols. Le caractère illégal du défrichement de la zone humide rend également illégale l’autorisation de défrichement tout entière.


CAA Versailles, 8 févr. 2007, n° 05VE01407

TA Dijon, 13 mars 2014, n° 1201089

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Absence de mesures compensatoires au défrichement d’une zone humide

Est illégale une autorisation de défrichement d’une forêt de 1,14 ha, eu égard, d’une part, aux...

Est illégale une autorisation de défrichement d’une forêt de 1,14 ha, eu égard, d’une part, aux potentialités de ce boisement situé au sein d’une ZNIEFF et en bordure du site classé de la vallée de l’Yerres et à la richesse écologique du site (zone humide support de biodiversité, trame verte, habitats pour de nombreuses espèces d’oiseaux des lisières forestières, peuplements à forte biodiversité) et, d’autre part, à une urbanisation importante, le site étant ceinturé d’habitations individuelles et marqué par un grignotage progressif. Dans ce contexte, l’absence de toutes mesures compensatoires prévues dans l’arrêté d’autorisation de défrichement rend illégale celle-ci.

CAA Versailles, 23 juin 2016, n° 14VE02540

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Insuffisances de boisements compensateurs pour un défrichement d’une zone humide

Le juge a censuré l’autorisation de défrichement au projet du barrage de Sivens. L’emprise du projet...

Le juge a censuré l’autorisation de défrichement au projet du barrage de Sivens. L’emprise du projet recouvre une zone humide de 18,81 ha presque exclusivement composées de boisements marécageux d’aulnes et de frênes, cet habitat faisant partie des zones humides majeures du département du point de vue de la biodiversité. La destruction des zones humides induite par ce défrichement concerne une superficie de 10,5 ha de bois marécageux et de 2,5 ha de prairies humides. Compte tenu de l’importance de cette zone, le juge estime que le préfet devait exiger une compensation équivalente en termes de qualité écologique et de quantité. Il rappelle en particulier les exigences applicables en matière de mesures compensatoires. Il cite l’avis de l’autorité environnementale qui estime qu’un coefficient de compensation de 2 était nécessaire (soit un boisement d’une surface de 22 ha), ce que l’arrêté ne prévoyait pas : l’arrêté prévoyait un boisement compensateur de 17,79 ha, en se basant sur un coefficient de 1,5 fixé au titre des dispositions du SDAGE. Les mesures de restauration et de reconstitution des boisements ne sont donc pas suffisantes pour garantir la compensation de la zone humide et le défrichement est donc annulé.

TA Toulouse, 30 juin 2016, n° 1404707

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Défrichement compatible avec la préservation d’une zone humide

Un défrichement situé, à proportion de 85 % de la surface totale des parcelles, dans le périmètre de deux zones humides,...

Un défrichement situé, à proportion de 85 % de la surface totale des parcelles, dans le périmètre de deux zones humides, peut être autorisé dès lors que ces zones humides ne recouvrent qu’une faible partie de chacune de ces zones, dont l’existence même n’est pas menacée et que la sauvegarde ou la reconstitution desdites zones humides peuvent être assurées par des mesures compensatoires ultérieures prises dans le cadre de la police de l’eau et le SDAGE.

CAA Lyon, 24 avr. 2012, n° 11LY01962
 

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Troubles de voisinage dû à la plantation de peupliers

Un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage peut caractériser la plantation d’arbres plantés en limite de...

Un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage peut caractériser la plantation d’arbres plantés en limite de propriété qui cause des dommages diverses (ombre, chute de branche, perte d’ensoleillement, dégradation des toitures et des murs…). En l’espèce le juge reconnaît que la plantation de peupliers, en provoquant l’assèchement de sols argileux et des dégradations dans une habitation, peut être à l’origine d’un tel trouble du voisinage.

Cass. Civ., 29 juin 2000, n° 98-20519

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Voir également les jurisprudences "Espèces protégées" et "Étude d’impact et étude d’incidence Loi sur l’eau"



Page mise à jour le 07/08/2017
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