Loi « Littoral »

Extension limitée de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage

Des terrains, à l'arrière desquels se situe un site remarquable constitué par des marais, localisés à 350 m du rivage de...

Des terrains, à l'arrière desquels se situe un site remarquable constitué par des marais, localisés à 350 m du rivage de la mer dont ils ne sont séparés que par une zone de construction peu dense constituent un espace proche du rivage. La modification d'un PLU qui augmentait globalement le coefficient d'occupation des sols (COS) ainsi que la hauteur des constructions dans une zone située à 350 m du rivage à l'arrière de laquelle s'étend un site remarquable (marais de la Dives) ne constitue pas une extension limitée de l’urbanisation.
Constitue un espace proche du rivage, un terrain situé à 400 m du rivage présentant un caractère fortement naturel dans le cordon lagunaire de la commune. Un projet de lotissement d'habitat pavillonnaire de 80 logements de type T3 constitué de petits collectifs à vocation d'habitat principal ou locatif et d’une surface de 5 527 m² ne peut constituer une extension limitée.
 

TA Caen, 5 oct. 2004, n° 0301196 ; TA Caen, 14 déc. 2004, n° 0400061
 

CAA Marseille, 10 févr. 2011, n° 09MA00799

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Caractérisation d’une zone humide en espace remarquable du littoral

Ont été qualifiés d’espaces remarquables du littoral à protéger :
- un secteur naturel inventorié au titre des...

Ont été qualifiés d’espaces remarquables du littoral à protéger :
- un secteur naturel inventorié au titre des directives Oiseaux et Habitats et de la Convention de Ramsar sur les zones humides d'importance internationale. Il est également inclus dans une ZNIEFF de types I et II. Le terrain en question est séparé des espaces urbanisées par une haie qui constitue une limite franche entre cet espace naturel sensible et une zone d'habitat diffus ;
- une zone humide située en bordure d'un plan d'eau de plus de 1 000 ha, comprise dans un site inscrit au titre de la loi sur les monuments naturels et les sites, identifiée en ZNIEFF et en ZICO, labellisée en site Ramsar et située à proximité d'une zone Natura 2000 ;
- des marais salants.


CAA Nantes, 30 déc. 2009, n° 08NT02583


CAA Lyon, 26 nov. 2009, n° 07LY01589, confirmé par CE, 20 mai 2011, n° 325552


CAA Bordeaux, 24 janv. 2008, n° 05BX01902
 

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Annulations d’aménagements non légers dans une zone humide

Des projets ont été annulés dans une zone humide constituant un espace remarquable du littoral, faute pour ces projets...

Des projets ont été annulés dans une zone humide constituant un espace remarquable du littoral, faute pour ces projets de constituer des aménagements légers seuls autorisés :
- un projet d'extension d'un golf sur une surface de 33 ha de zone humide comprenant des habitats particulièrement intéressants du point de vue écologique pour la flore et la faune, notamment l'avifaune migratrice, inféodées aux milieux humides ;
- des travaux d'extension d'un port de plaisance portant atteinte aux herbiers de posidonies et de cymodocées ;
- la création d'un port fluvial, nécessitant le creusement d'un bassin et la réalisation d'équipements et d'infrastructures d’accueil. A titre exceptionnel, le juge a prononcé la remise en état total du site.
 

CAA Nantes, 10 déc. 2010, n° 09NT02090


CE, 30 déc. 2002, n° 245621


CAA Lyon, 26 nov. 2009, n° 07LY01589, confirmé par CE, 20 mai 2011, n° 325552
 

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Page mise à jour le 10/09/2015
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