Natura 2000

Insuffisance d’une étude d’évaluation des incidences Natura 2000 d’une ZAC

Annulation de la création d'une ZAC de 54 ha composée de 40 000 m² de logements, 28 000 m² d'hôtels, de 12 000 m² de...

Annulation de la création d'une ZAC de 54 ha composée de 40 000 m² de logements, 28 000 m² d'hôtels, de 12 000 m² de commerces, et de 2 300 places de parkings, portant atteinte à des habitats humides sur une superficie de 25 ha : destruction de 14,28 ha d’habitats d’intérêt communautaire composés de zones herbeuses à Nardus (0,72 % du site) et de 0,007 ha de tourbières actives hautes (0,02 % du site) et dégradation de 11 ha d’habitats prioritaires - landes alpines, pelouses siliceuses, mégaphorbaies hygrophiles… (0,55 % du site). Malgré la mise en place de mesures de réduction des impacts et des mesures compensatoires, l'importance du projet ne permet pas de conserver ou de rétablir, dans un état de conservation favorable, les habitats naturels, leur faune et leur flore. Le projet n'est pas justifié par des motifs liés à la santé, à la sécurité publique, à l'environnement ou à d'autres raisons impératives d'intérêt public. Ce jugement qui avait été censuré par la cour administrative d’appel de Marseille a finalement été confirmé par le Conseil d’État. Celui-ci estime que l’évaluation des incidences ne peut se fonder sur le seul rapport entre la superficie d’habitats naturels affectée et la superficie du site lui-même. Ainsi, doit être annulé l’arrêt qui se fonde sur le caractère très limité des espaces affectés par le projet par rapport à la superficie totale du site d’intérêt communautaire pour apprécier si la réalisation d’une zone d’aménagement concerté est de nature à porter atteinte à l’état de conservation du site concerné. De même, le juge estime que pour évaluer les incidences d’un projet sur l’état de conservation d’un site d’importance communautaire, il doit être tenu compte des mesures de suppression ou de réduction des effets dommageables de celui-ci sur le site, mais qu’en revanche, à ce stade, les mesures compensatoires n’ont pas à être pris en compte si le projet répond aux conditions posées par l’article L. 414-4, III.

TA Montpellier, 25 nov. 2008, n° 0703817,

CAA Marseille, 17 mars 2011, n° 09MA00510,

CE 13 déc. 2013, n° 349541
 

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Insuffisance d’une étude d’évaluation des incidences Natura 2000 d’une carrière

Annulation d’un projet de carrière de sable en partie inclus à la fois dans une zone de protection spéciale (ZPS) et...

Annulation d’un projet de carrière de sable en partie inclus à la fois dans une zone de protection spéciale (ZPS) et dans une zone spéciale de conservation (ZSC), désignées comme sites Natura 2000, dont les mesures compensatoires sont insuffisantes pour éviter la détérioration du site.
 

CAA Bordeaux, 17 déc. 2008, n° 07BX01929

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Insuffisance d’une étude d’évaluation des incidences Natura 2000 d’une extension portuaire

Annulation d’une extension portuaire sur l'estuaire de la Loire, faute de mesures compensatoires suffisantes. Le projet...

Annulation d’une extension portuaire sur l'estuaire de la Loire, faute de mesures compensatoires suffisantes. Le projet prévoyait la disparition de 26 ha de vasières et de 22 ha de roselières ainsi que la perte de mares et de sites de nidification de certains oiseaux. Les mesures compensatoires proposées n'étaient pas suffisantes pour éviter la détérioration du site. Elles prenaient en effet la forme de création de vasières intertidales et subtidales, d'extension d'une roselière et la création de nichoirs. Or, le site choisi pour recréer les vasières était éloigné de 8 km de celles qui seraient supprimées tandis que l'extension de la roselière ne présentait pas d'intérêt écologique marqué.
 

CAA Nantes, 5 mai 2009, n° 06NT01954

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Absence d’étude d’évaluation d’un projet situé à proximité d’un site Natura 2000

Dès lors que l'extension d'une installation classée de fabrication et de transformation de polystyrène est située à deux...

Dès lors que l'extension d'une installation classée de fabrication et de transformation de polystyrène est située à deux kilomètres d'un site Natura 2000 (marais de Vilaine) et qu'elle est susceptible d'avoir une incidence notable sur ce site, une étude d'évaluation devait être établie. En effet, la rivière séparant l'usine du site peut être considérée comme un facteur de propagation d'une éventuelle pollution (produits chimiques inflammables) à l'ensemble de ce milieu protégé. Or, en l'espèce, la notice produite ne prenait en compte, ni la proximité du site Natura 2000, ni le milieu naturel terrestre de l'installation, au demeurant inondable au moins en son pourtour immédiat, ou le milieu aquatique
 

TA Rennes, 17 févr. 2011, n° 0902864
 

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Caractère suffisant de l’étude d’évaluation des incidences Natura 2000

Les projets d'aménagement et de travaux ne doivent pas porter d'atteintes significatives aux sites. Tel n'est pas le cas...

Les projets d'aménagement et de travaux ne doivent pas porter d'atteintes significatives aux sites. Tel n'est pas le cas d'un projet d'autoroute aux incidences limitées sur les habitats humides concernés et leurs espèces (râle des genêts notamment). De plus, il était prévu des mesures compensatoires suffisantes : reconstitution de prairies alluviales favorable à la nidification de l'espèce et phasage des travaux afin de prendre en compte les périodes de reproduction de l'espèce.


CE, 7 mai 2008, n° 309285
 

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Page mise à jour le 10/09/2015
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