Nomenclature sur l’eau / Police de l’eau

Surface des zones humides prises en compte dans l’application de la rubrique 3.3.1.0

Les seuils d’autorisation et de déclaration de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature Eau (Travaux d’assèchement, de...

Les seuils d’autorisation et de déclaration de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature Eau (Travaux d’assèchement, de remblaiement, d’imperméabilisation et de submersion de zones humides) pris en compte ne sont pas fonction de la superficie du projet mais de la surface de zones humides impactées. Ainsi, doit être soumis à autorisation la création d’un plan d’eau inférieur à un 1 hectare mais qui au final provoque la submersion et l’assèchement de 1,8 ha de zones humides.
Lorsqu'un projet concerne un terrain dont seulement une partie de sa superficie est composée de zones humides, c'est seulement cette partie qui est prise en compte pour apprécier si le seuil d’autorisation ou de déclaration est franchi.
La rubrique ne s’applique pas aux terrains situés à proximité des zones humides.

TA Caen, 28 nov. 2000, n° 00743

CAA Nantes, 8 oct. 2010, n° 09NT01117

CAA Nantes, 13 mai 2003, n° 00NT00140, confirmé par CE, 7 juill. 2006, n° 259252
 

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Estimation insuffisante des zones humides asséchées en application de la rubrique 3.3.1.0

Doit être suspendu un projet de zone artisanale qui n'apprécie pas avec suffisamment de précision la superficie des...

Doit être suspendu un projet de zone artisanale qui n'apprécie pas avec suffisamment de précision la superficie des zones humides impactées.

En cas de remblaiement d'une zone humide, doit être prise en compte la superficie réellement impactée par les travaux. En l’espèce, dès lors que la déclaration de remblaiement de zone humide portait sur 900 m² au lieu de 5 300 m², celle-ci doit être annulée, même si l’exigence d’une déclaration reste inchangée. En effet, l’appréciation du préfet portée sur la déclaration a été faussée par l’erreur commise par le pétitionnaire et l’a ainsi empêché de prendre les prescriptions utiles pour compenser l’atteinte portée au milieu, sur une surface six fois plus étendue. Au surplus, la surface effectivement impactée comprenait non pas seulement les 5 300 m² déjà atteints par l’opération mais également 9 900 m² occupés par les bâtiments. Au total, le dossier devait donc relever du régime d’autorisation.

TA Besançon, 13 déc. 2007, n° 0700637

TA Rennes, 14 déc. 2012, n° 1003142

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Catégories de travaux soumis à la rubrique 3.3.1.0 : nivellement du sol et création de fossés

Constituent des travaux relevant de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature Eau (Travaux d’assèchement, de remblaiement,...

Constituent des travaux relevant de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature Eau (Travaux d’assèchement, de remblaiement, d’imperméabilisation et de submersion de zones humides) le nivellement du sol ayant pour effet de bloquer le mode d'écoulement des eaux, de réduire la pression de l'eau, d'abaisser le niveau de la nappe phréatique et de ne plus rendre inondables les zones jusqu'alors saturées d'eau rentre dans le champ de cette rubrique.

De même, rentrent également dans cette rubrique, des travaux de creusement dans une zone humide, et au moyen d’un engin mécanique, de fossés de 30/40 cm de profondeur en lieu et place d'anciennes rigoles, avec dépôt des matériaux extraits sur la parcelle, qui ont pour effet de provoquer l’assèchement de celle-ci.
 

T. police Tarbes, 13 février 2014, n°122930000440

Cass. crim., 25 mars 1998, n° 97-81.389 ; CA Rennes, 9 sept. 1999, n° 98/00864
 

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Catégories de travaux soumis à la rubrique 3.3.1.0 : création d’un plan d’eau

Le juge peut annuler un récépissé de déclaration d'un projet d’une mare à gabion de 2 ha ou d’un étang de même...

Le juge peut annuler un récépissé de déclaration d'un projet d’une mare à gabion de 2 ha ou d’un étang de même superficie submergeant une zone humide.
 

TA Caen, 4 févr. 2003, n° 011455

TA Caen, 28 nov. 2000, n° 00743
 

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Catégories de travaux non soumis à la rubrique 3.3.1.0 : comblement d’un plan d’eau

Un plan d’eau permanent de plus de 25 mètres de profondeur, destiné à faire l'objet d'un comblement, et qui n’est pas...

Un plan d’eau permanent de plus de 25 mètres de profondeur, destiné à faire l'objet d'un comblement, et qui n’est pas directement bordé par une zone humide ne peut être assimilé à une zone humide ou un marais au sens la rubrique 3.3.1.0. De même, ce projet de comblement ne peut, en dépit de ses effets sur la nappe, être assimilé à des rejets d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol au titre de la rubrique 2.1.5.0. Il en est de même s’agissant d’un plan d'eau artificiel.
 

CAA Versailles, 28 déc. 2012, n° 10VE0915

Cass. crim., 15 oct. 2013, n° 12-85.786

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Travaux de drainage soumis à la rubrique 3.3.2.0 conduisant à un assèchement de zone humide

La création d'un réseau de drainage enterré compris entre 20 et 100 ha, passible d'une simple déclaration au titre de la...

La création d'un réseau de drainage enterré compris entre 20 et 100 ha, passible d'une simple déclaration au titre de la rubrique 3.3.2.0 de la nomenclature Eau (réalisation d’un réseau de drainage) nécessite une autorisation au titre de la rubrique 3.3.1.0 (assèchement, remblaiement, imperméabilisation et submersion de zone humide) dès lors que le drainage a pour effet d'assécher une zone de marais. Il en est ainsi pour un système de drainage qui s'accompagne d'une transformation de la texture des argiles et de nature à entraîner un assèchement irréversible des sols.

Des travaux de drainage réalisés sur 14,5 ha, bien que n’étant pas soumis à déclaration au titre de la rubrique 3.3.2.0 sur le drainage, sont néanmoins soumis à autorisation au titre de la rubrique 3.3.1.0. sur l'assèchement des zones humides, dans la mesure où la mise en place d’un drainage enterré a eu pour effet de transformer la texture des sols en les rendant perméables pour favoriser leur assèchement en profondeur, et a eu pour conséquence un assèchement d’une zone humide de 6,9 ha comprise dans les 14,5 ha sur lesquels les opérations de drainage litigieuse ont été réalisées. Le préfet est par conséquent fondé à mettre en demeure l’exploitant de déposer un dossier de régularisation de ces travaux.

De même des travaux de drainage, de remblaiement et de poinçonnement des tourbes d’une zone humide pour les besoins de la construction d’une maison d’habitation sont soumis à la rubrique 3.3.1.0. En l’espèce l’annulation de la vente du terrain est prononcée pour erreur sur la qualité substantielle du terrain, le vendeur n’ayant pas signalé le caractère tourbeux du terrain à bâtir à l’acquéreur.

Des travaux de drainage enterrés associés à un système de pompage, qui sont destinés à remplacer un réseau existant de drainage en surface, et qui ont pour effet d’évacuer plus efficacement les volumes d’eaux excédentaires stagnants sur une surface de zone humide de 88 ha doivent être soumis à autorisation en vertu de la rubrique 3.3.1.0 et non pas seulement à déclaration au titre de la rubrique 3.3.2.0. En l’espèce, les travaux ont permis la mise en place d’un ensemble de 60 ml de drains implantés tous les 15 mètres à une profondeur comprise entre 0,10 et 0,75 mètre associé à un système de pompage composé d’une pompe de surface de 650 m3/heure et d’un bassin de décantation d’un volume de 1 000 m3. Le juge en conclut que l’opération précitée ne s’est pas limitée à la mise en place d’un système de drainage, mais a eu pour but, tout en modifiant l’apparence morphologique des terres, d’accroître l’assèchement d’une zone de marais. Le juge enjoint à l’exploitant de déposer un dossier d’autorisation d’assèchement de zone humide à la préfecture dans les six mois.
 

TA Nantes, 21 déc. 2007, n° 06187, confirmé par CAA Nantes, 19 févr. 2008, n° 07NT01122 et n° 07NT01129

CA Riom, 13 janv. 2014, n° 12/02917

TA Poitiers, 9 avr. 2014, n° 1102617

TA Nantes, 18 avr. 2014, n° 1109989

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Travaux d’entretien ou de changement notable d’un réseau de drainage

La rubrique 3.3.2.0 (réalisation d’un réseau de drainage) ne s'applique pas aux travaux de réfection d'un réseau de...

La rubrique 3.3.2.0 (réalisation d’un réseau de drainage) ne s'applique pas aux travaux de réfection d'un réseau de drainage d'une parcelle déjà drainée. Toutefois, l'approfondissement d'un fossé/canal de drainage ou son élargissement ne constituent pas des travaux d'entretien mais sont assimilables à la « création » d'un réseau de drainage.

De même, la modification d’un système de drainage préexistant (drainage de manière superficielle par ados, rigoles et fossés) par un nouveau (drainage enterré avec pompe), qui plus est, sur une surface étendue (18,6 ha / 98 ha), peut s’analyser en un changement notable. Une nouvelle déclaration est donc nécessaire au titre de la rubrique 3.3.2.0 ou une autorisation au titre de la rubrique 3.3.1.0 si le terrain drainé est une zone humide.
 

CA Poitiers, 23 févr. 2007, n° 06/00596

 TA Nantes, 4 avr. 2014, n° 1107963

TA Poitiers, 9 avr. 2014, n° 1102617

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Mesures compensatoires suffisantes à un assèchement de zone humide

Est confirmée la légalité d’une autorisation de remblaiement et d'assèchement de zone humide pour la création d'une zone...

Est confirmée la légalité d’une autorisation de remblaiement et d'assèchement de zone humide pour la création d'une zone d'aménagement concertée. En effet, l'arrêté d'autorisation prévoit que la zone humide, d'une superficie de 2,13 ha, ne sera pas touchée par les travaux et sera intégralement préservée, que l'aulnaie ne sera pas détruite et qu'une largeur minimale de 70 mètres à partir de la limite sud du périmètre sera laissée libre de toute urbanisation. Compte tenu de ses mesures, l'autorisation est compatible avec le SDAGE.

CAA Nancy, 16 nov. 2009, n° 08NC00597
 

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Mesures compensatoires insuffisantes à un assèchement de zone humide

Doit être annulé, un projet de retenue collinaire qui porte atteinte à une zone humide et dont l'insuffisance des...

Doit être annulé, un projet de retenue collinaire qui porte atteinte à une zone humide et dont l'insuffisance des mesures compensatoires ne permet pas d'y remédier : en l’espèce, des incertitudes importantes pesaient sur les modalités techniques de reconstitution, au titre des mesures compensatoires, d'une zone humide en amont de la retenue collinaire. De même, l'aménagement proposé de zones humides «en queue de barrage» ne peut d’avantage être regardé, en l'absence de toute précision sur sa faisabilité, comme une proposition sérieuse de mesure compensatoire.

TA Lyon, ord. réf., 1er oct. 2005, n° 0506497


TA Lyon, 13 déc. 2007, n° 0504898
 

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Modalités de réalisation des mesures compensatoires

Les mesures compensatoires doivent être prévues dans l’étude d’incidence du projet. Sont insuffisantes les mesures...

Les mesures compensatoires doivent être prévues dans l’étude d’incidence du projet. Sont insuffisantes les mesures compensatoires d’un projet d’autoroute qui a pour effet de supprimer plus de 203 ha de zones humides, élément substantiel de l’autorisation de réaliser les travaux en cause, alors que l’ensemble des études et documents d’incidence soumis à enquête publique ne comporte aucune mesure compensatoire de cette suppression. En effet, les études se limitent à un engagement de compensation par équivalence des fonctionnalités écologiques des zones, dont la méthode n’est pas déterminée et est conditionnée, par renvoi, aux résultats d’une étude ultérieure devant quantifier la valeur des zones concernées, tant s’agissant de leur pouvoir d’épuration des eaux que de leur pouvoir tampon sur les cours d’eau. En renvoyant à des mesures ultérieures indéterminées la définition des mesures compensatoires de la suppression des zones humides impactées, le dossier soumis à enquête publique ne peut être considéré comme complet. Par ailleurs, le préfet ne peut se prévaloir du caractère inédit de la détermination des fonctionnalités écologiques des zones concernées et de la méthode de compensation pour justifier ce caractère incomplet. Le public a par conséquent été privé de son droit à être informé et à présenter ses observations sur un élément substantiel du projet soumis à enquête publique.

Les mesures compensatoires doivent être mises en place dans un délai raisonnable : le refus implicite d’un préfet de mettre en demeure l’exploitant de les réaliser six ans après qu’un arrêté les ait prévu est ainsi annulé. Par ailleurs, elles doivent être réalisées sur un terrain ne pouvant pas/plus être qualifié de zone humide - ancienne zone humide drainée et plantée en l’espèce.
 

TA de Châlons-en-Champagne, 11 février 2014, n°1101772

TA Besançon, 31 mai 2012, n° 1100090

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Prescriptions complémentaires à un récépissé de déclaration

Des propriétaires ont souhaité créer une pisciculture sur leur terrain qui abrite notamment une zone humide. Ils...

Des propriétaires ont souhaité créer une pisciculture sur leur terrain qui abrite notamment une zone humide. Ils déposent un dossier de déclaration qui est accepté par le préfet. 18 mois plus tard, sans doute mis au courant par des associations, le préfet impose aux bénéficiaires, à titre de prescription complémentaire, de créer ce plan d’eau en dehors de la zone humide. Le juge donne raison au préfet En effet, le SDAGE Loire-Bretagne localisait cette zone humide au sein d’un réservoir biologique où la mise en place de nouveaux plans d’eau était justement interdite.

CAA Nantes, 14 mai 2012, n° 10NT02042
 

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Répression pénale de travaux réalisés sans autorisation ou déclaration préalable

Ont ainsi été sanctionnés pénalement :
— la création d'un réseau de drainage par un GAEC sans déclaration ;
...

Ont ainsi été sanctionnés pénalement :
— la création d'un réseau de drainage par un GAEC sans déclaration ;
— la création, sur 5,87 ha, d’un réseau de drainage par drains enterrés, sans autorisation afin de procéder à une opération de gypsage nécessaire au dessalage de terres agricoles après la submersion marine due à la tempête Xynthia ;
— le déversement de matériaux de démolition et de résidus de travaux publics sans autorisation : condamnation à 700 euros d’amende et remise en état ;
— le drainage illégal d’une zone humide sur 50 ha en vue de sa mise en culture : remise en état dans un délai de dix mois, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard ;
— le remblaiement sans autorisation par une commune d'une zone humide (remblai de 3 mètres composés de matériaux de construction, matière plastique et de produits naturels tels que de la terre, des cailloux et des arbres) : ajournement de la peine si dépôt d’un dossier d’autorisation d’exploitation de décharge ou la prise de mesures compensatoires ;
— le remblaiement et le régalage d'une zone humide sur 2,7 ha sans autorisation et la construction d'une piste de karting et d'un bâtiment en algeco sans permis de construire. Condamnation record à une amende de 75 000 euros et remise en état des lieux sous astreinte ;
— l'assèchement d'une zone humide sur une surface de 11 ha sans autorisation et la dégradation ou l'altération de l'habitat d'espèces protégées : remise en état sous astreinte de 150 euros par jour de retard et 6 000 euros de dommages et intérêts.
— le creusement, à l’aide d’un engin mécanique, d’un réseau dense de fossés de 30 à 40 cm de profondeur dans une zone humide, avec déplacement massif de terre (visibles sur les photographies jointes au PV), qui constitue des atteintes à la zone humide et soumis à autorisation dès lors que l’existant a été modifié et que le risque futur d’assèchement de la zone est encouru. Condamnation à une amende de 1 500 € dont 750 € assortis du sursis.

CA Rennes, 3 nov. 2006, n° 1810/2006

CA Poitiers, 5 déc. 2013, n° 13/00971

T. corr. Lorient, 8 mars 1999, n° 605/99 ; T. corr. Lorient, 6 mars 2000, n° 97002851

TGI Saintes, 23 mars 2006

T. corr. Vannes, 20 juill. 2006, n° 981/2006

Cass. crim., 4 sept. 2007, n° 06-87.584

 T. corr. La Roche-sur-Yon, 16 nov. 2009, n° 1324/09

T. police Tarbes, 13 févr. 2014, n° 12293000044

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Remise en état intégrale d’une zone humide illégalement drainée

A la suite d'importants travaux, sans autorisation, de drainage sur 50 ha et de suppression de 7 kilomètres de haies d...

A la suite d'importants travaux, sans autorisation, de drainage sur 50 ha et de suppression de 7 kilomètres de haies d'un marais alluvial, un jugement ordonne la remise en état des lieux dans un délai de dix mois. L'agriculteur devra ainsi avoir redonné au marais son état initial, en replantant les haies, en restaurant le fonctionnement hydraulique et en recréant des prairies naturelles. La non-réalisation des travaux de remise en état à la date prévue, déclenchera une astreinte de 2 000 euros par jour de retard, outre une peine qui sera alors prononcée par le tribunal. De plus, l'agriculteur est condamné au versement de 5 000 euros de dommages et intérêts à des associations de protection de la nature.

Un prévenu est condamné à une remise en état complète du site d'une surface de 11 ha (suppression du comblement d'un canal tertiaire et des rigoles drainantes, rétablissement de la prairie asséchée notamment), sous astreinte de 150 euros par jour de retard et à la publication de la décision dans un journal local. Il est également condamné à verser 6 000 euros de dommages et intérêts à deux associations de protection de la nature.

Un prévenu est condamné, à la suite de travaux de drainage effectués sans autorisation sur plus de 5 ha de zones humides, et après mise en demeure du préfet restée infructueuse, à remettre en état la prairie humide retournée et drainée, dans un délai de six mois sous astreinte de 15 jours de retard. Il est également condamné à payer 5 800 euros à une association de protection de la nature.

Le prévenu qui s’est rendu coupable, sans autorisation, d’effectuer de nouveaux remblais sur une superficie d’environ 5 000 m² supplémentaires, à l’aide de matériaux divers (traverses de chemin de fer, tas de terre, argile liquide, branchage, morceau de ferraille), doit être condamné à l’obligation de remettre en état la prairie humide détériorée, dans un délai de neuf mois, sous astreinte de 30 euros par jour passé ce délai, et avec exécution provisoire. A la suite d’un premier remblai de 11 370 m² sur le même terrain, la procédure pénale avait été classée sans suite, sous réserve toutefois de maintenir une zone à joncs au sud de la zone remblayée et d’une roselière située au nord, tous nouveaux dépôts étant interdits et le terrain devant rester soigneusement clôturé.

Le défaut de déclaration de mise en eau d'une zone humide, lorsque celle-ci est obligatoire, peut légalement permettre au préfet d'enjoindre au propriétaire de supprimer le plan d'eau et de remettre les lieux en état.

CA Poitiers, 5 déc. 2013, n° 13/00971

TGI Metz, 10 oct. 2013, n° 10000001976

T. corr. La Roche-sur-Yon, 16 nov. 2009, n° 1324/09

TGI Saintes, 23 mars 2006

CAA Nantes, 17 déc. 2002, n° 98NT01847
 

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Remise en état partiel d’une zone humide remblayée

Faute pour un prévenu d’avoir remis en état, d’une manière effective, une tourbière illégalement remblayée – remise en...

Faute pour un prévenu d’avoir remis en état, d’une manière effective, une tourbière illégalement remblayée – remise en état partielle avec présence d’une couche de matériaux de remblai allant jusqu'à 1 m 70 d'épaisseur sur la couche de tourbe initiale et remise en culture partielle du terrain remblayé, celui-ci est condamné à une amende de 3 000 euros et à 762 euros de dommages et intérêts.

Un propriétaire et une société de travaux publics ont été condamnés pour avoir déposé des gravats dans une zone humide partiellement remblayée. Ces dépôts se localisaient en limite de la plate-forme déjà comblée plusieurs années auparavant et de manière illicite. Ils ont conduit, à un remblaiement de la zone humide restante et à la destruction d’espèces protégées, le tout sans autorisation. Si des blocs de pierre et de béton ont été retirés, il restait au moins par endroits un mélange de sable et de gravier sur une épaisseur conséquente (0,60 à 1 mètre) correspondant parfaitement à un concassage de blocs suivi d’un étalement. Les parcelles concernées ont pu être identifiées par un plan de situation fournie par l’ONEMA indiquant au mètre près, la zone de remblais. Le juge condamne les prévenus à une amende de 22 500 € d’amende pour destruction d’espèces protégées et de 1 000 € pour remblaiement de zone humide sans déclaration et octroie 4 000 € de dommages et intérêts aux associations requérantes. En appel, il ordonne en plus une expertise pour déterminer s’il est opportun, d’un point de vue écologique et technique, de remettre en état la zone humide par retrait des gravats visibles et enterrés.
 

CA Chambéry, 18 nov. 1999, n° 99/825

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Personnes responsable d’un assèchement illégal

L’infraction de travaux d’assèchement de zone humide sans la déclaration (ou l’autorisation) préalable nécessaire peut...

L’infraction de travaux d’assèchement de zone humide sans la déclaration (ou l’autorisation) préalable nécessaire peut être relevée tant à l’égard du commanditaire des travaux que de l’entrepreneur professionnel qui avait effectué les opérations sans vérifier l’existence d’une déclaration avant travaux, en l’occurrence, d’un GAEC qui avait commandé des travaux sur les terres mises en commun.
 

CA Rennes, 3 nov. 2006, n° 1810/2006
 

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Modalités de suspension d’une autorisation d’assèchement

S’agissant d’une demande de suspension, en référé, d’un projet impactant une zone humide, le juge rappelle que les...

S’agissant d’une demande de suspension, en référé, d’un projet impactant une zone humide, le juge rappelle que les demandeurs doivent apporter une information précise et fiable sur l’ampleur et surtout sur la localisation des zones humides qui n’auraient pas été prises en compte dans le cadre de l’autorisation du projet. Dès lors que le projet n’est pas susceptible d’avoir un impact significatif sur la zone humide, la suspension du projet ne peut être prononcée par le juge.
 

TA Rennes, 13 mars 2013, n° 1300667
 

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Suspension en urgence d’un assèchement de zone humide partiellement illégal à la demande d’une fédération de pêche

Une déclaration de dépôts illégaux de matériaux sur une zone humide (dépôts supérieurs à ceux prévus par la déclaration...

Une déclaration de dépôts illégaux de matériaux sur une zone humide (dépôts supérieurs à ceux prévus par la déclaration au titre de la police de l’eau) peut faire l’objet d’une demande de suspension en urgence devant le juge des référés, par une fédération de pêche : d’une part, la décision porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts qu’elle entend défendre, caractérisant le caractère urgent de la demande ; d’autre part, l’opération aurait dû faire l’objet d’une procédure d’autorisation, ce manquement caractérisant un doute sérieux sur la légalité de la décision.

TA Rennes, 26 oct. 2012, n° 1204092

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Réparation du préjudice subi par une association pour un drainage de zone humide en parc national

Le juge peut accorder une réparation pour le préjudice subi par une association de protection de l’environnement et...

Le juge peut accorder une réparation pour le préjudice subi par une association de protection de l’environnement et consistant en l’espèce en la réalisation de travaux illégaux de drainage dans le coeur d’un parc national, dont le programme d’aménagement insistait sur la nécessité de conserver les habitats et les zones humides remarquables de cette zone. En l’espèce, l’association reçoit 7 000 euros à titre de dommages et intérêts, alors que les premiers juges ne lui avaient accordé qu’un euro symbolique.

CA Nimes, 14, sept. 2012, n° 12/00633

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Page mise à jour le 10/09/2015
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