Programme d’actions des zones vulnérables

Travaux interdits en zone humide par un programme d’action

Un prévenu est condamné pour avoir creusé, en infraction avec la législation sur les zones vulnérables aux nitrates, sur...

Un prévenu est condamné pour avoir creusé, en infraction avec la législation sur les zones vulnérables aux nitrates, sur une profondeur d’au moins 60 cm et sur une longueur de 80 mètres, un fossé drainant à ciel ouvert, à l’aide d’un engin mécanique. Au fond du fossé, l’expert note la présence d’un écoulement d’eau issue de la parcelle agricole semée en maïs, ce qui démontre le fort caractère drainant. Les travaux ainsi réalisés, compte tenu de leur ampleur, caractérisent incontestablement une opération de creusement alors que seuls les travaux d’entretien ou de restauration des zones humides sont autorisés par un arrêté du préfet de région Bretagne du 14 mars 2014 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole. Son article 4.1.2 prévoit en effet que « le remblaiement, le drainage et le creusement des zones humides (bas-fonds, bords de cours d’eau, etc.) y compris par fossé drainant, sont interdits », tandis que l’article 2 précise que « l’arrêté s’applique à tous les agriculteurs à titre principal ou secondaire, exploitant des terres en zone vulnérable, c’est-à-dire sur la totalité de la Bretagne ». Le tribunal ordonne une remise en état, avec exécution provisoire, d’un le délai d’un mois.

T. pol. Guingamp, 19 févr. 2015, n° 14141000018

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Page mise à jour le 30/05/2017
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