Règlement sanitaire départemental

Prescriptions applicables à l’autorisation de création d’une mare

L'autorisation de créer une mare ou un plan d'eau peut légalement être subordonnée au respect de prescriptions...

L'autorisation de créer une mare ou un plan d'eau peut légalement être subordonnée au respect de prescriptions concernant notamment l'alimentation du plan d'eau, la remise en état des fossés existant en pourtour de la propriété, la stabilité des berges, l'étanchéité des digues, et le contrôle des poissons introduits dans l'étang .
 

CE, 3 juin 1996, n° 108305

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Refus d’autorisation de création d’une mare

Les mares sont interdites à moins de 35 mètres des points d'eau ou même à 50 mètres s'agissant des habitations, par le...

Les mares sont interdites à moins de 35 mètres des points d'eau ou même à 50 mètres s'agissant des habitations, par le règlement sanitaire départemental type. Un maire peut refuser à un particulier l'autorisation de réaliser un bassin aquatique sur sa propriété, situé trop près des habitations.
 

CAA Nantes, 30 déc. 1996, n° 94NT00006

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Trouble de voisinage dû à la création d’une mare

L’existence d’un trouble anormal de voisinage consécutif à la création d’une mare (infiltrations d’eau sur la propriété...

L’existence d’un trouble anormal de voisinage consécutif à la création d’une mare (infiltrations d’eau sur la propriété voisine) ne peut se déduire du seul non-respect de règles administratives et sanitaires - en l’espèce, absence de demande d’autorisation de création de mare au maire et non-respect d’une distance de 50 mètres exigée par le RSD. En l’espèce, la mare était bien aménagée et entretenue tandis que son fonds et ses parois étaient imperméabilisés. En outre, les plaignants ne démontraient pas que la mare était la cause d’infiltrations d’eau sur leur fonds.

Cass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 12-29.736.

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Voir également les jurisprudences " Espèces protégées "



Page mise à jour le 18/08/2017
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