SDAGE et SAGE

Absence de justification d’un projet de IOTA avec le SDAGE

Ne justifie pas que le projet est suffisamment compatible avec un SDAGE, une étude d’incidence relative à un projet de...

Ne justifie pas que le projet est suffisamment compatible avec un SDAGE, une étude d’incidence relative à un projet de création de dix réserves d'eau de substitution qui ne comporte aucune indication sur la compatibilité dudit projet avec le SDAGE du bassin Loire-Bretagne tandis que les autres documents du dossier limitent l'examen des rapports du projet avec le SDAGE au rappel des principes généraux de gestion équilibrée de la ressource en eau et de préservation des écosystèmes aquatiques, et à la mention de certaines des préconisations générales du Schéma, sans qu'aucun rapport précis ne soit établi avec les “objectifs vitaux pour le bassin” que définit le SDAGE, alors que plusieurs d'entre eux sont directement concernés par l'opération de création de réserves de stockage d'eau.

CAA Nantes, 2 mars 2010, n° 09NT00076
 

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Incompatibilité d’un IOTA avec le SDAGE : bassin filtrant

L'aménagement de bassins filtrants installés en complément d'une station d'épuration, parce qu'il nécessite...

L'aménagement de bassins filtrants installés en complément d'une station d'épuration, parce qu'il nécessite préalablement l'assèchement et le remblaiement d'une zone humide, n'est pas compatible avec le SDAGE Loire-Bretagne qui préconise la préservation de ce type d'espace, et ce d'autant plus que ce type d'aménagement n'est pas de nature à restituer à ces parcelles leur caractère humide et qu'aucune mesure compensatoire n'est prévue.

TA Orléans, 29 avr. 2008, n° 0403524 et n° 0500058
 

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Incompatibilité d’un IOTA avec le SDAGE : dispositif d’assainissement

Ne peuvent être considérés comme compatibles avec le SDAGE RMC (qui préconise que des mesures compensatoires aux projets...

Ne peuvent être considérés comme compatibles avec le SDAGE RMC (qui préconise que des mesures compensatoires aux projets situés en zone humide soient clairement affichées en cas d'altération des milieux, avec un objectif de maintien de la superficie des zones humides), des travaux hydrauliques et d'assainissement nécessaires à la mise en œuvre d'un projet d'aire destinée aux gens du voyage. En effet, l'auteur du projet s'est borné en l'espèce, à spécifier que compte tenu des caractéristiques du projet (absence de remblaiement, faible imperméabilisation des sols) et des mesures compensatoires prises (restauration de prairies humides et création de reboisement), le projet est compatible avec le SDAGE, pour justifier de cette compatibilité.

CAA Lyon, 19 avr. 2011, n° 09LY01834
 

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Compatibilité d’un golf avec un SDAGE

Sont compatibles avec le SDAGE Loire-Bretagne, des travaux d'aménagement d'un golf, qui n'ont qu'un faible impact sur la...

Sont compatibles avec le SDAGE Loire-Bretagne, des travaux d'aménagement d'un golf, qui n'ont qu'un faible impact sur la ressource en eau et sur une zone humide (irrigation réduite, entretien mécanique des terrains, interdiction de produits phytosanitaires hors des greens, absence de rejet dans un cours d'eau, conservation de la zone humide avec cheminement piétonnier, absence d'atteinte à un habitat ou une espèce Natura 2000) sont compatibles avec le SDAGE Loire-Bretagne dont une préconisation interdit tous les travaux susceptibles d'altérer gravement l'équilibre hydraulique et biologique des zones humides.

De même, sont compatibles avec le SDAGE Loire-Bretagne, compte tenu de leur impact sur la ressource en eau et sur les zones humides, des travaux d’aménagement d’un golf dont le document d'incidences indique la présence de zones humides et d'amphibiens et l'impact susceptible d'affecter celles-ci, en indiquant la superficie des zones concernées. Par ailleurs, des mesures compensatoires ont été prises pour remédier à l'impact du projet (évitement de la destruction d'une zone humide, création de zones humides et de plans d'eau, développement de la végétation hygrophile), ainsi que d'autres mesures, telle la conservation d'une mare devant être initialement comblée ou encore l'emploi de produits fertilisants et phytosanitaires limité à une faible superficie - respectivement 2,5 % et 2 %.

CAA Nantes, 8 oct. 2010, n° 09NT01117

CAA Nantes, 14 nov. 2014, n° 12NT01802
 

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Compatibilité d’une plate-forme aéroportuaire avec un SDAGE

Les mesures d’évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre par un arrêté autorisant un projet de...

Les mesures d’évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre par un arrêté autorisant un projet de plate-forme aéroportuaire sont compatibles avec les orientations du SDAGE Rhône-Méditerranée dès lors que :

  • le maître d’ouvrage a justifié l’absence alternative avérée à la disparition de zones humides, en examinant la pertinence de nombreuses options, dont le réaménagement de l’actuel aéroport de Nantes, pour finalement retenir la zone la plus pertinente pour l’implantation de projet de plate-forme aéroportuaire ;
  • la mise en place d’une mesure d’évitement consistant en une réduction d’emprise de 19 % par rapport aux superficies initialement envisagées a permis de minimiser les impacts et leurs étendues à hauteur de 183 ha ;
  • des mesures de réduction d’impact sont également prévues : captage d’une source par un système de drainage souterrain et le déversement de ses eaux dans un cours d’eau en aval et dérivation d’un ruisseau pour éviter sa couverture sur plus de cent mètres ;
  • le système de compensation retenu tient compte des caractéristiques et des fonctions « biogéochimie », « hydrologie » et « biodiversité » attachées aux zones humides pour déterminer à la fois le niveau d’enjeux pour chaque parcelle impactée et les mesures de compensation à mettre en œuvre. En outre, des ratios surfaciques allant de 2 à 10 sont mis en œuvre pour des habitats remarquables, tandis que les mares détruites sont compensées à hauteur de deux mares créées pour une mare détruite. Enfin, la destruction des haies est compensée par une recréation de linéaire équivalent au linéaire détruit ;
  • les mesures compensatoires sont mises en œuvre sur des parcelles situées à proximité du projet dans le même bassin-versant, à l’intérieur de zones enveloppes présentant des similitudes de milieux avec les zones humides impactées, déterminées sur une carte jointe ;
  • l’arrêté prévoit que les mesures compensatoires mises en œuvre sur des terrains non acquis par le maître d’ouvrage nécessitent la conclusion d’accords avec des exploitants agricoles, et le cas échéant, avec des organismes gestionnaires de foncier ou compétents en matière d’environnement ou avec les propriétaires de ces terrains. La méconnaissance de ces prescriptions expose le titulaire de l’autorisation à des sanctions ;
  • l’arrêté prévoit un calendrier de mise en œuvre de toutes les mesures compensatoires qui doivent être engagées dès la mise en service de l’aéroport. Un double suivi (trimestriel et annuel) de la mise en œuvre de la compensation est mis en place tandis que des sites témoins sont choisis et observés. Enfin, un observatoire environnemental est chargé de s’assurer de la bonne application de ces mesures.

Le porteur du projet peut envisager de mettre en œuvre la méthode de compensation fonctionnelle, plutôt que la méthode surfacique, dès lors que la première n’est pas impossible techniquement à réaliser

Ni le SDAGE Loire-Bretagne, ni les SAGE des bassins Vilaine et Estuaire de la Loire n’imposent que des mesures compensatoires soient opérationnelles avant la destruction de la zone humide atteinte par un projet

TA Nantes, 17 juill. 2015, n° 14011296.

TA Nantes, 17 juill. 2015, n° 1401685.

TA Nantes, 17 juill. 2015, n° 1400355.

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Incompatibilité d’un IOTA avec le SDAGE : plans d’eau et retenue collinaire

Ont été annulés :

- la création d'un plan d'eau, qui implique le détournement...

Ont été annulés :

- la création d'un plan d'eau, qui implique le détournement d'un cours d'eau néfaste au maintien de la qualité de la ressource en eau, des milieux aquatiques, ainsi qu'au peuplement piscicole et qui risque de compromettre des zones humides alors que le SDAGE préconise une opposition à la création des nouveaux étangs en tête de bassin. L'étude d'incidence souffrait en outre de nombreuses insuffisances, déjà soulignées un précédent refus d’autorisation, en particulier concernant le mode d'alimentation en eau de l'étang, le descriptif de la zone humide ennoyée par le projet et l'efficacité du système de décantation et le réaménagement de la dérivation du ruisseau ;

CAA Bordeaux, 31 déc. 2008, n° 07BX01364

- un projet de retenue collinaire située sur une zone humide. Le projet prévoyait à titre de mesure compensatoire, de « reconstituer » une zone humide en queue de barrage de la retenue, « dans la mesure des surfaces disponibles et de la topographie des lieux ». Toutefois, le juge estime cette proposition non sérieuse en l’absence de toute précision sur sa faisabilité. Il estime en outre que le projet contribuera à la régression des zones humides, dont le SDAGE Loire-Bretagne affirme qu’elle doit être arrêtée. Le projet ne justifie donc pas de sa compatibilité avec le SDAGE et doit être annulé ;

TA Lyon, 13 déc. 2007, n° 0504898

- un projet de 10 « bassines » (retenues artificielles creusées dans le sol, recouvertes d’une bâche et alimentée naturellement ou artificiellement par les eaux automnales et hivernales) dans le marais Poitevin. Parmi les cinq motifs ayant conduit le juge a annulé le projet, deux portaient sur l’étude d’impact : le maître d’ouvrage ne s’est pas préoccupé de la comptabilité du programme de travaux avec le SDAGE ; comme le rapport des commissaires enquêteurs l’avait souligné, la question de la vidange des retenues et de l’évacuation de leurs eaux dans plusieurs fossés n’était pas convenablement traitée dans le dossier d’enquête publique ;

TA Nantes, 4 nov. 2008, n° 061671

- un projet de mare d’agrément de 600 m² réalisée au sein même d’une zone humide située en tête de bassin versant. Le projet a pour effet, compte tenu du décapage de la couche de tourbe nécessaire à la création du plan d’eau, d’entraîner la destruction de la zone humide. Ce projet est incompatible avec les orientations du SDAGE Rhin-Meuse, car il ne répond pas à un motif d’intérêt général. En effet, l’orientation T3-07.4.2.-D4 de ce SDAGE précise qu’ « aucune décision administrative prise dans le domaine de l’eau ne pourra conduire à la suppression de zones humides, sauf lors d’aménagements ou de constructions majeurs d’intérêt général (…). En particulier, aucune décision administrative ne pourra autoriser la création d’étangs sur les zones humides particulièrement sensibles telles que les têtes de bassin ».

TA Nancy, 7 juin 2016, n° 1502927

 

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Mesures compensatoires prévues par un SDAGE en l’absence de zone humide

Dès lors que des travaux de drainage ne se situent pas dans une zone humide au sens de l’arrêté modifié du 24 juin 2008,...

Dès lors que des travaux de drainage ne se situent pas dans une zone humide au sens de l’arrêté modifié du 24 juin 2008, alors les dispositions relatives aux mesures compensatoires prévues par un SDAGE ne s’appliquent pas à un tel projet. Rien n’empêche toutefois le porteur du projet de proposer d’autres mesures, notamment la mise en prairie permanente d’une parcelle, la plantation de tamaris et de frênes le long de la parcelle, la mise en place d’une bande enherbée le long d’un fossé ou la réalisation d’un système de lagunage pour accueillir les eaux de drainage.

TA Nantes, 4 avr. 2014, n° 1107963

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Mesures compensatoires d’un projet de IOTA incompatibles avec le SDAGE

Est incompatible avec un SDAGE, un arrêté autorisant des travaux hydrauliques conduisant à la disparition de 12,7...

Est incompatible avec un SDAGE, un arrêté autorisant des travaux hydrauliques conduisant à la disparition de 12,7 hectares de zones humides, en l'absence de mesures compensatoires et de moyens d'analyse et de mesures de l'impact des travaux.
 
De même, l'impossibilité de mettre en œuvre des mesures compensatoires à la création d'un projet de stockage d'eau permettant de suppléer à la disparition d'une zone humide, rend le projet incompatible avec le SDAGE.

TA Lyon, ord. réf., 1er oct. 2005, n° 0506497 ; TA Lyon, 13 déc. 2007, n° 0504898

 

Compte tenu de la dispersion et du morcellement des sites de compensation proposés - 16 sites répartis sur 5 départements, dont 3 sites de plus de 15 ha d’un seul tenant représentant 75 % de la surface de compensation, à la distance séparant le projet et les sites offerts en compensation, les remises en état de zones humides envisagées pour compenser l’impact du projet de « Center park » ne peuvent être considérées comme constituant globalement des mesures équivalentes sur le plan fonctionnel et de la biodiversité. L’arrêté, bien que prévoyant des mesures compensatoires permettant d'approcher la valeur-guide de 200 % de surface de zone humide (152 ha compensés pour une destruction de 76 ha) n’est pas compatible avec le principe de compensation à une échelle appropriée tel que le prévoit la disposition 2-03 du SDAGE Rhône-Méditerranée. Le juge estime nécessaire pour le pétitionnaire d’identifier de nouveaux sites dans le cadre d’une nouvelle instruction du dossier.

TA Grenoble, 16 juill. 2015, nos 1406678, 1406933 et 1501820.

 

Une autorisation de destruction de zones humides d’une surface de 11,5 ha impose au pétitionnaire des mesures compensatoires à cette destruction, à hauteur d’au moins 150 % et donne un délai de six mois à celui-ci pour qu’il propose des mesures appropriées (à l’origine, le dossier d’incidence ne  prévoyait pas de telles mesures). Ces prescriptions prises en application du SDAGE Adour-Garonne adopté le 1er décembre 2009 s’imposent dès lors que l’arrêté d’autorisation est délivré postérieurement  à cette adoption. Toutefois, ces prescriptions n’ont qu’un caractère général et ne définissent pas des mesures compensatoires concrètes puisque laissée à l’appréciation ultérieure du pétitionnaire. Ainsi, le préfet a délivré une autorisation sans information aucune sur la nature des exacte des mesures compensatoires envisagées par le pétitionnaire, compte tenu de l’absence de traitement de ce point dans le document d’incidence.

TA Bordeaux, 30 juill. 2015, n° 1300456.

 

Une autorisation d’aménagement d’un domaine skiable est incompatible avec le SDAGE Adour-Garonne qui définit des mesures de protection et de restauration des zones humides. En effet, un rapport précise que la réalisation de ce projet a pour effet direct la destruction de 7,6 ha de tourbières et entrainerait une dégradation indirecte d’une surface plus importante. L’ensemble de cet habitat présent sur le site est susceptible d’être menacé. De plus, les mesures compensatoires prévues dans le dossier n’étaient pas de nature à permettre la reconstitution d’une surface de zones humides équivalente à celle détruite. La destruction d’une surface importante de tourbières induite par le projet entrainerait ainsi une perte définitive. Au sens du SDAGE, il s’agit donc d’une atteinte significative pour une zone à forts enjeux environnementaux. Le préfet, qui n’avait pas à tenir compte du rapport entre la superficie de zones humides affectées et celle du site, pouvait donc refuser d’autoriser un tel projet, compte tenu de son incompatibilité avec le SDAGE.

CAA Marseille, 13 oct. 2015, n° 13MA05167.

 

Le juge prononce l’annulation d’un arrêté fixant les mesures compensatoires à la destruction de zone humide par le barrage de Sivens :

- après avoir rappelé les impacts du projet sur la zone humide - la retenue entraînera directement, par ennoiement, la destruction de 12,7 ha de zone humide et indirectement, par l’interruption de l’alimentation de l’aquifère, la perte de fonctionnalité de 5,4 ha de zone humide en aval du barrage, le juge exige que les coefficients de compensation retenus soient le résultat d’une triple démarche permettant d’intégrer : la proportionnalité de la compensation par rapport à l’intensité des impacts ; les conditions de fonctionnement des espaces susceptibles d’être le support des mesures et les risques associés à l’incertitude relative à l’efficacité des mesures ; le décalage temporel ou spatial entre les impacts du projet et les effets des mesures ;

- en outre, il critique la qualité des mesures compensatoires envisagées sur la zone humide : ces mesures ne compensent pas réellement la disparition de la seule zone humide majeure de la vallée du Tescou. Elles sont de plus jugées "hypothétiques" dans la mesure où il existe une incertitude sur la faisabilité technique de créer des zones humides sur des terrains qui n’en accueillaient pas auparavant. Enfin, certains sites choisis sont localisés en dehors de la vallée du Tescou) et l’acquisition d’une dizaine de parcelles dispersées en des lieux différents affaiblit la qualité de cette compensation ;

- enfin, alors que l’autorité environnementale estimait qu’un coefficient de compensation de deux serait nécessaire, le préfet n’apporte aucun élément permettant de connaître la méthodologie retenue pour déterminer ces mesures compensatoires. Au final, l’acquisition de 19,5 ha de terrains permettant de recréer des zones humides pour compenser la destruction de 12,7 ha et la perte de fonctionnalité de 5,4 ha de zones humides n’est pas compatible avec le SDAGE Adour-Garonne qui exige une compensation à 150 % minimum.

TA Toulouse, 30 juin 2016, n° 1400853.

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Ordonnance du juge de mise en oeuvre de mesures compensatoires au préfet

Dès lors que, d'une part, la préservation des zones humides est considérée comme étant d'intérêt général et que,...

Dès lors que, d'une part, la préservation des zones humides est considérée comme étant d'intérêt général et que, d'autre part, le SDAGE Rhône-Méditerranée-Corse prévoit une compensation liée à la suppression des milieux humides, est illégal le refus d'un préfet de prendre des mesures compensatoires à la suppression de zones humides liée à la réalisation de travaux et ouvrages implantés dans une zone d'activité. Le juge administratif ordonne donc au préfet de mettre en demeure, dans les deux mois de la décision, le maître d'ouvrage afin que ce dernier lui présente des mesures effectives et réelles de compensation de la perte de zones humides correspondant aux travaux et ouvrages implantés dans la ZAC. Ces mesures devront être compatibles avec le SDAGE RMC qui prévoit une compensation de l'ordre de 200 % de la surface perdue. A l'inverse, les travaux qui ne sont pas situés en zone humide n'ont pas à faire l'objet de telles mesures compensatoires.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de mesures compensatoires à la destruction de 3,4 ha d’une zone humide par des travaux de déviation d’une voie routière, le refus implicite d’un préfet de mettre en demeure un département, de produire dans un délai raisonnable (plus de six ans en l’espèce), et conformément à un arrêté préfectoral, un dossier technique décrivant la localisation et la nature des formations humides à reconstituer auprès du service de police de l’eau, ainsi qu’un calendrier de reconstitution de la zone humide envisagée, a été annulé. En revanche, le juge refuse d’enjoindre à l’administration l’exécution de ces mesures compensatoires, dans la mesure où un nouvel arrêté a prescrit des mesures complémentaires à prendre par le département pour reconstituer la zone humide détruite (sur 4,3 ha), prescriptions jugées compatibles avec le SDAGE RMC de 1996 et conformes aux préconisations des spécialistes.

Un projet de route à 2*2 voies qui comporte un remblai de 1,7 ha implanté sur une prairie humide, sur des terrains de surcroit situés en zone inondable et qui constituent le champ d'expansion des crues de deux cours d'eau doit faire l'objet de mesures compensatoires. Le préfet ne pouvait refuser la mise en oeuvre de telles mesures, compte tenu, d'une part, du caractère d'intérêt général de la préservation de ces milieux, et d'autre part, des mesures de compensation à hauteur de 200 % de la surface perdue prévues par le SDAGE Rhin-Meuse. En l'espèce, le juge ordonne donc au préfet de mettre en demeure le département de présenter des mesures compensatoires réelles et effectives dans un délai de deux mois et de réaliser effectivement ces mesures dans un délai de 12 mois à compter de la mise en demeure du préfet. Ce jugement est toutefois annulé en appel : la cour estime que le préfet pouvait refuser de prendre un arrêté complémentaire. La Cour a considéré d’une part, que le fonctionnement de l’ouvrage qui a été achevé, ne contribuait pas à l’assèchement des zones humides et qu’en l’absence d’atteinte à ces milieux, le refus du préfet était justifié. Elle a considéré d’autre part, que la disposition du SDAGE prévoyant des mesures compensatoires ne concernait que des projets et non des ouvrages en fonctionnement. De ce fait, celle-ci n’imposait pas au préfet de prendre un arrêté complémentaire pour rendre l’ouvrage litigieux compatible avec ce schéma.

TA Besançon, 12 avr. 2012, n° 1001589

TA Besançon, 18 févr. 2014, n° 1201165

TA Besançon, 31 mai 2012, n° 1100090 annulé par CAA Nancy, 18 déc. 2014, n° 14NC00645

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Page mise à jour le 21/08/2017
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