SDAGE et SAGE

Absence de justification d’un projet de IOTA avec le SDAGE

Ne justifie pas que le projet est suffisamment compatible avec un SDAGE, une étude d’incidence relative à un projet de...

Ne justifie pas que le projet est suffisamment compatible avec un SDAGE, une étude d’incidence relative à un projet de création de dix réserves d'eau de substitution qui ne comporte aucune indication sur la compatibilité dudit projet avec le SDAGE du bassin Loire-Bretagne tandis que les autres documents du dossier limitent l'examen des rapports du projet avec le SDAGE au rappel des principes généraux de gestion équilibrée de la ressource en eau et de préservation des écosystèmes aquatiques, et à la mention de certaines des préconisations générales du Schéma, sans qu'aucun rapport précis ne soit établi avec les “objectifs vitaux pour le bassin” que définit le SDAGE, alors que plusieurs d'entre eux sont directement concernés par l'opération de création de réserves de stockage d'eau.

CAA Nantes, 2 mars 2010, n° 09NT00076
 

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Incompatibilité d’un IOTA avec le SDAGE : bassin filtrant

L'aménagement de bassins filtrants installés en complément d'une station d'épuration, parce qu'il nécessite...

L'aménagement de bassins filtrants installés en complément d'une station d'épuration, parce qu'il nécessite préalablement l'assèchement et le remblaiement d'une zone humide, n'est pas compatible avec le SDAGE Loire-Bretagne qui préconise la préservation de ce type d'espace, et ce d'autant plus que ce type d'aménagement n'est pas de nature à restituer à ces parcelles leur caractère humide et qu'aucune mesure compensatoire n'est prévue.

TA Orléans, 29 avr. 2008, n° 0403524 et n° 0500058
 

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Incompatibilité d’un IOTA avec le SDAGE : dispositif d’assainissement

Ne peuvent être considérés comme compatibles avec le SDAGE RMC (qui préconise que des mesures compensatoires aux projets...

Ne peuvent être considérés comme compatibles avec le SDAGE RMC (qui préconise que des mesures compensatoires aux projets situés en zone humide soient clairement affichées en cas d'altération des milieux, avec un objectif de maintien de la superficie des zones humides), des travaux hydrauliques et d'assainissement nécessaires à la mise en œuvre d'un projet d'aire destinée aux gens du voyage. En effet, l'auteur du projet s'est borné en l'espèce, à spécifier que compte tenu des caractéristiques du projet (absence de remblaiement, faible imperméabilisation des sols) et des mesures compensatoires prises (restauration de prairies humides et création de reboisement), le projet est compatible avec le SDAGE, pour justifier de cette compatibilité.

CAA Lyon, 19 avr. 2011, n° 09LY01834
 

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Compatibilité d’un golf avec un SDAGE

Sont compatibles avec le SDAGE Loire-Bretagne, des travaux d'aménagement d'un golf, qui n'ont qu'un faible impact sur la...

Sont compatibles avec le SDAGE Loire-Bretagne, des travaux d'aménagement d'un golf, qui n'ont qu'un faible impact sur la ressource en eau et sur une zone humide (irrigation réduite, entretien mécanique des terrains, interdiction de produits phytosanitaires hors des greens, absence de rejet dans un cours d'eau, conservation de la zone humide avec cheminement piétonnier, absence d'atteinte à un habitat ou une espèce Natura 2000) sont compatibles avec le SDAGE Loire-Bretagne dont une préconisation interdit tous les travaux susceptibles d'altérer gravement l'équilibre hydraulique et biologique des zones humides.

De même, sont compatibles avec le SDAGE Loire-Bretagne, compte tenu de leur impact sur la ressource en eau et sur les zones humides, des travaux d’aménagement d’un golf dont le document d'incidences indique la présence de zones humides et d'amphibiens et l'impact susceptible d'affecter celles-ci, en indiquant la superficie des zones concernées. Par ailleurs, des mesures compensatoires ont été prises pour remédier à l'impact du projet (évitement de la destruction d'une zone humide, création de zones humides et de plans d'eau, développement de la végétation hygrophile), ainsi que d'autres mesures, telle la conservation d'une mare devant être initialement comblée ou encore l'emploi de produits fertilisants et phytosanitaires limité à une faible superficie - respectivement 2,5 % et 2 %.

CAA Nantes, 8 oct. 2010, n° 09NT01117

CAA Nantes, 14 nov. 2014, n° 12NT01802
 

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Incompatibilité d’un IOTA avec le SDAGE : plans d’eau et retenue collinaire

Ont été annulés :

- la création d'un plan d'eau, qui implique le détournement d'un...

Ont été annulés :

- la création d'un plan d'eau, qui implique le détournement d'un cours d'eau néfaste au maintien de la qualité de la ressource en eau, des milieux aquatiques, ainsi qu'au peuplement piscicole et qui risque de compromettre des zones humides alors que le SDAGE préconise une opposition à la création des nouveaux étangs en tête de bassin. L'étude d'incidence souffrait en outre de nombreuses insuffisances, déjà soulignées un précédent refus d’autorisation, en particulier concernant le mode d'alimentation en eau de l'étang, le descriptif de la zone humide ennoyée par le projet et l'efficacité du système de décantation et le réaménagement de la dérivation du ruisseau.

- un projet de retenue collinaire située sur une zone humide. Le projet prévoyait à titre de mesure compensatoire, de « reconstituer » une zone humide en queue de barrage de la retenue, « dans la mesure des surfaces disponibles et de la topographie des lieux ». Toutefois, le juge estime cette proposition non sérieuse en l’absence de toute précision sur sa faisabilité. Il estime en outre que le projet contribuera à la régression des zones humides, dont le SDAGE Loire-Bretagne affirme qu’elle doit être arrêtée. Le projet ne justifie donc pas de sa compatibilité avec le SDAGE et doit être annulé.

- un projet de 10 « bassines » (retenues artificielles creusées dans le sol, recouvertes d’une bâche et alimentée naturellement ou artificiellement par les eaux automnales et hivernales) dans le marais Poitevin. Parmi les cinq motifs ayant conduit le juge a annulé le projet, deux portaient sur l’étude d’impact : le maître d’ouvrage ne s’est pas préoccupé de la comptabilité du programme de travaux avec le SDAGE ; comme le rapport des commissaires enquêteurs l’avait souligné, la question de la vidange des retenues et de l’évacuation de leurs eaux dans plusieurs fossés n’était pas convenablement traitée dans le dossier d’enquête publique.

TA Lyon, 13 déc. 2007, n° 0504898

TA Nantes, 4 nov. 2008, n° 061671

CAA Bordeaux, 31 déc. 2008, n° 07BX01364
 

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Mesures compensatoires prévues par un SDAGE en l’absence de zone humide

Dès lors que des travaux de drainage ne se situent pas dans une zone humide au sens de l’arrêté modifié du 24 juin 2008,...

Dès lors que des travaux de drainage ne se situent pas dans une zone humide au sens de l’arrêté modifié du 24 juin 2008, alors les dispositions relatives aux mesures compensatoires prévues par un SDAGE ne s’appliquent pas à un tel projet. Rien n’empêche toutefois le porteur du projet de proposer d’autres mesures, notamment la mise en prairie permanente d’une parcelle, la plantation de tamaris et de frênes le long de la parcelle, la mise en place d’une bande enherbée le long d’un fossé ou la réalisation d’un système de lagunage pour accueillir les eaux de drainage.

TA Nantes, 4 avr. 2014, n° 1107963

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Mesures compensatoires d’un projet de IOTA incompatibles avec le SDAGE

Dès lors que, d'une part, la préservation des zones humides est considérée comme étant d'intérêt général et que, d...

Dès lors que, d'une part, la préservation des zones humides est considérée comme étant d'intérêt général et que, d'autre part, le SDAGE Rhône-Méditerranée-Corse prévoit une compensation liée à la suppression des milieux humides, est illégal le refus d'un préfet de prendre des mesures compensatoires à la suppression de zones humides liée à la réalisation de travaux et ouvrages implantés dans une zone d'activité. Le juge administratif ordonne donc au préfet de mettre en demeure, dans les deux mois de la décision, le maître d'ouvrage afin que ce dernier lui présente des mesures effectives et réelles de compensation de la perte de zones humides correspondant aux travaux et ouvrages implantés dans la ZAC. Ces mesures devront être compatibles avec le SDAGE RMC qui prévoit une compensation de l'ordre de 200 % de la surface perdue. A l'inverse, les travaux qui ne sont pas situés en zone humide n'ont pas à faire l'objet de telles mesures compensatoires.
Est incompatible avec un SDAGE, un arrêté autorisant des travaux hydrauliques conduisant à la disparition de 12,7 hectares de zones humides, en l'absence de mesures compensatoires et de moyens d'analyse et de mesures de l'impact des travaux.
De même, l'impossibilité de mettre en œuvre des mesures compensatoires à la création d'un projet de stockage d'eau permettant de suppléer à la disparition d'une zone humide, rend le projet incompatible avec le SDAGE.

TA Besançon, 12 avr. 2012, n° 1001589

TA Rennes, 10 avr. 2003, n° 01-3877

TA Lyon, ord. réf., 1er oct. 2005, n° 0506497

TA Lyon, 13 déc. 2007, n° 0504898

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Ordonnance du juge de mise en oeuvre de mesures compensatoires au préfet

Dans le cadre de la mise en oeuvre de mesures compensatoires à la destruction de 3,4 ha d’une zone humide par des...

Dans le cadre de la mise en oeuvre de mesures compensatoires à la destruction de 3,4 ha d’une zone humide par des travaux de déviation d’une voie routière, le refus implicite d’un préfet de mettre en demeure un département, de produire dans un délai raisonnable (plus de six ans en l’espèce), et conformément à un arrêté préfectoral, un dossier technique décrivant la localisation et la nature des formations humides à reconstituer auprès du service de police de l’eau, ainsi qu’un calendrier de reconstitution de la zone humide envisagée, a été annulé. En revanche, le juge refuse d’enjoindre à l’administration l’exécution de ces mesures compensatoires, dans la mesure où un nouvel arrêté a prescrit des mesures complémentaires à prendre par le département pour reconstituer la zone humide détruite (sur 4,3 ha), prescriptions jugées compatibles avec le SDAGE RMC de 1996 et conformes aux préconisations des spécialistes.

Un projet de route à 2*2 voies qui comporte un remblai de 1,7 ha implanté sur une prairie humide, sur des terrains de surcroit situés en zone inondable et qui constituent le champ d'expansion des crues de deux cours d'eau doit faire l'objet de mesures compensatoires. Le préfet ne pouvait refuser la mise en oeuvre de telles mesures, compte tenu, d'une part, du caractère d'intérêt général de la préservation de ces milieux, et d'autre part, des mesures de compensation à hauteur de 200 % de la surface perdue prévues par le SDAGE Rhône Méditerranée Corse. En l'espèce, le juge ordonne donc au préfet de mettre en demeure le département de présenter des mesures compensatoires réelles et effectives dans un délai de deux mois et de réaliser effectivement ces mesures dans un délai de 12 mois à compter de la mise en demeure du préfet.
 

TA Besançon, 18 févr. 2014, n° 1201165

TA Besançon, 31 mai 2012, n° 1100090

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Page mise à jour le 10/09/2015
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