Sites Ramsar

Absence d’effets de la Convention de Ramsar vis-à-vis des particuliers

Les dispositions de la convention de Ramsar créent seulement des obligations entre États sans ouvrir de droits aux...

Les dispositions de la convention de Ramsar créent seulement des obligations entre États sans ouvrir de droits aux intéressés. Cette convention est ainsi inopposable aux décisions individuelles. Toutefois, le juge peut prendre en compte la désignation en site Ramsar, ainsi que d’autres éléments (ZNIEFF, espace remarquables du littoral) pour annuler un projet de golf en zone humide qui causera un dommage irréversible à cet espace, alors même que des mesures compensatoires ont été prévue.


CE, 17 nov. 1995, n° 159855

TA Caen, 12 mai 1998, n° 97-14
 

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Page mise à jour le 10/09/2015
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