Schéma de mise en valeur de la mer

Institué par la loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, le schéma de mise en valeur de la mer (SMVM), porte sur la protection, l’exploitation et l’aménagement du littoral.

La proposition de création d'un SMVM est faite par les collectivités locales ou la région, ou proposée par l’État, mais il est élaboré sous l’autorité du préfet. Ce schéma est approuvé par arrêté préfectoral après enquête publique. Il peut aussi être un volet d’un SCOT si ce dernier couvre une ou plusieurs communes littorales et selon une procédure spécifique (Art. L. 122-1-11 du code de l'urbanisme).

Il concerne une portion cohérente - terre mer - une baie, un bassin, une rade… pouvant inclure estuaire, lagune, zone humide, milieu d’arrière littoral, port…

Il vise à développer des activités liées à la mer, à la préservation, à la restauration et à la gestion d’espaces naturels remarquables.

Plusieurs milieux humides font l’objet d’un SMVM : bassin de Thau et sa façade maritime (Décret 20 avr. 1995 : JO, 21 avr.) ; bassin d'Arcachon (Décret n° 2004-1409, 23 déc. 2004 : JO, 28 déc.) ; golfe du Morbihan (Arr. préfectoral, 10 févr. 2006 : RAA de la préfecture du Morbihan, n° 2006-5, févr.) ; bassin Trégor-Goëlo (Décret 3 déc. 2007 : JO, 5 déc.).

Page mise à jour le 10/09/2015
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