Quelques dates et lois clefs

Depuis quelques années, la France a fait reconnaître, sur son territoire, plusieurs sites d’importance internationale, en application de la convention de Ramsar

Dès 1992, la France impose la protection des zones humides par des textes législatifs (loi sur l’eau).

En 2000, l’Union européenne reconnait l’importance des milieux humides, en soulignant, dans la directive cadre sur l’eau, leur intérêt pour atteindre le bon état ou potentiel écologique de l’eau et des milieux aquatiques d’ici 2015. Cette directive est transcrite en droit français par la loi du 21 avril 2004.

En 2005 et 2006, la politique française d’aménagement du territoire et de préservation et gestion de l’eau a été rénovée par la loi relative au développement des territoires ruraux (DTR) et celle sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) créant de nouveaux outils réglementaires.

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Page mise à jour le 22/09/2015
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